Des agents, en civil, pour lutter contre les incivilités dans les rues de Toulouse : déjection canine ou dépôt sauvage de déchets. Pour la Ligue des droits de l'Homme, la création de cette brigade municipale est illégale. Un recours a été déposé devant le tribunal administratif.
C'est une information du site d'investigation Médiacités. La Ligue des droits de l'Homme a déposé un recours contre la création d'une brigade municipale contre les Incivilités (BCI). En avril 2018, la mairie de Toulouse a annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif pour lutter contre les déjections canines et autres pollutions urbaines.
Le bras "armé" de ce combat anti-civilité est un "bataillon" de 25 agents municipaux en civil. Leur anonymat est présenté, par la maire de Toulouse, comme un gage d'efficacité. La BCI peut surprendre les contrevenants en flagrant délit. Pour l'avocat de la Ligue des droits de l'Homme, Pascal Nakache, ce mode opératoire est contraire au Code de la sécurité intérieure : "comme la carte professionnelle, le porte de la tenue est obligatoire. Les (agents) ne peuvent en aucune façon accomplir leurs missions en tenue civile".
L'avocat toulousain appuie également son recours sur un problème de légalité : "aucun agent ne peut rechercher et/ou constater d'infractions sans qu'un texte législatif n'ait préalablement prévu cette possibilité et défini les conditions d'assermentation de ces agents".
Dans la requête déposée ce 7 juin et dont France 3 Occitanie a pris connaissance, la LDH demande au juge administratif de tirer les conséquences de ces irrégularités : l'annulation de la décision de Jean-Luc Moudenc. Le couperet risque d'être long à tomber. Le délai de jugement est, selon Pascal Nakache, de 1 à 2 ans.
Pour accélérer le cours des événements, la LDH envisage de déposer un référé. Cette procédure accélérée répond à des conditions précises : atteinte à une liberté fondamentale, atteinte grave et manifestement illégale.
Une étude juridique est en cours de réalisation. Mais il est possible que la brigade de Jean-Luc Moudenc fasse l'objet d'un nouveau tir devant les tribunaux.
De son côté la mairie de Toulouse est confiante. "Juridiquement, on ne voit pas où est le problème. Nos agents sont assermentés. Ils détiennent une carte professionnelle qu'ils présentent et ils déclinent leur identité. Ils se contentent de faire un relevé de constatation et après c'est le tribunal de police qui, au terme d'une procédure contradictoire qui prononce la sanction', déclare le vice-président de Toulouse Métrople en charge de la propreté, Emillion Esnault.
