L'avocat de Patrice Alègre va demander dans les prochains jours la libération conditionnelle de son client. Comment ce tueur en série condamné à la réclusion à perpétuité peut-il être libéré ? Réponses avec Valérie Dervieux, Procureure de la République adjointe au TGI de Versailles.
Depuis l'annonce de l'intention de Patrice Alègre de demander sa libération conditionnelle à l'issue des 22 ans de sa période de sureté, les réactions à ce sujet ne cessent de se multiplier à travers la presse : "impossible"et "dangereux" pour les familles des victimes ; "un droit indiscutable" pour son avocat Maître Pierre Alfort.
Mais que dit le droit dans ce cas si particulier et si sensible ? Réponses avec Valérie Dervieux. La Procureure de la République adjointe au tribunal de grande instance de Versailles a donné son explication sur les réseaux sociaux et nous a autorisé à la reproduire en partie ici.
A quoi Patrice Alègre a-t-il été exactement condamné ?
"Patrice Alègre, 51 ans, a été condamné le 21 février 2002 à la réclusion criminelle à perpétuité (prison "à vie") assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans (art 132-23 du code pénal) pour avoir commis cinq meurtres précédés de viols et un viol suivi d’une tentative de meurtre."Que signifie sa peine : réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ?
"Tout d'abord, la réclusion à perpétuité n'équivaut pas à rester en prison jusqu'à sa mort. La "perpétuité perpétuelle" sans espoir de rien, ni réexamen judiciaire de la situation, ne serait conforme ni à nos lois ni à la Convention européenne des droits de l'homme et notamment à son article 3 qui porte sur l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.Une peine de perpétuité peut donc être assortie d'une période de sureté. Durant celle-ci, le condamné ne peut bénéficier d'aucun aménagement de sa peine.
Au delà de cette période "de sûreté", le détenu peut donc bénéficier, s'il en rempli les autres conditions légales, d'aménagements de peine c'est à dire : suspension/fractionnement/réduction de peine, placement à l'extérieur, permissions de sortir, semi-liberté, bracelet électronique et libération conditionnelle ..."
Condamné en 2002, pourquoi la période de sureté de M. Alègre s’achève-t-elle déjà le 6 septembre 2019 ?
"Si l'on fait le calcul à partir de sa date de condamnation, Patrice Alègre devrait être libérable à partir de 2024. Mais M. Alègre a été interpellé et placé en détention provisoire (DP) avant sa condamnation . Or chaque jour de détention, en ce inclus la DP, est pris en compte pour la computation de la durée des peines. Patrice Alègre sera donc, au 6 septembre prochain, éligible à une mesure de libération conditionnelle (article 730 du code pénal), dans les meilleurs délais."Voici le point de vue à ce sujet de Pierre Alfort, avocat de Patrice Alègre :
Qu'est-ce qu'une libération conditionnelle ?
"Elle n'est pas automatique. C'est une décision judiciaire par laquelle un détenu est libéré avant l'expiration de sa peine. La décision doit être fondée sur des éléments de faits et de droit.Les conditions à remplir pour l'obtenir (précisées par l'article 729 du code de procédure pénale (CPP)) sont notamment liées, outre les délais, au comportement du détenu en détention, à sa situation personnelle, aux gages de réinsertion et aux efforts faits pour indemniser les victimes et aux conditions dans lesquelles le détenu a suivi des soins - notamment psychiatriques - adaptés.
Pour les personnes condamnées aux plus lourdes peines qui correspondent aux faits les plus graves, comme c'est le cas pour Patrice Alègre, la loi prévoit (article 730-2 du CPP ) que cette décision n'incombe pas au seul juge de l'application des peines (JAP) , mais un tribunal de l'application des peines,(TAP) composé de pas moins de trois JAP et qu'une évaluation obligatoire du détenu soit pratiquée (article D 527-1 CPP)."
"Par ailleurs, la libération conditionnelle peut être demandée mais elle n'est pas obligatoirement accordée ! Compte tenu des conditions très strictes, les rejets sont fréquents, trop selon certains observateurs. (chiffres de la justice en France en 2018-2019)
Par exemple, Patrick Henry s'est vu refuser sa liberté conditionnelle, là où Jean-Claude Romand l'a obtenu en appel après 26 ans de prison.
Quoi qu'il en soit, cette libération s'accompagne d'un contrôle (par un juge de l'application des peines (art 731 CPP) et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP)), d'obligations (travailler, suivre des soins, ne pas de rendre dans tel ou tel endroit (ex : le lieu de commission des faits), indemniser les victimes etc) et de sanctions.
L'ensemble de ces mesures peuvent évoluer dans le temps suivant décision judiciaire.
La libération conditionnelle peut également être subordonnée à une période probatoire de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique (art 723-1 al 2 CPP)."
Combien de temps durent ce contrôle et ces obligations ?
"Le suivi se poursuit pendant la durée de la peine qui reste à effectuer qui peut être augmentée d'une année. Pour une personne condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans (art 732 CPP).En cas de violation des obligations, la libération conditionnelle peut être révoquée totalement ou partiellement : le condamné retourne alors en prison pour y effectuer le reliquat (total ou partiel) de sa peine (art 733 du CPP).
Compte tenu de la nature des crimes commis, le suivi peut, à titre "exceptionnel" (art 732-1 du CPP), prendre la forme d'un placement sous surveillance de sûreté.
Les victimes ont-elles leur mot à dire ?
"La partie civile n'est pas partie à l'instance judiciaire relative à la libération conditionnelle et ne peut donc pas faire appel d'une décision qui ne lui conviendrait pas. Son avis est sollicité.Dans leurs décisions, le Juge d'application des peines et le Tribunal d'application des peines doivent tenir compte de leurs intérêts.
La victime est notamment informée de toute interdiction de contact imposée au condamné dans le cadre de sa mise en libération conditionnelle. Elle peut également saisir le JAP si elles estime que les obligations de la liberté conditionnelle ne sont pas respectées."
