L'État condamné à les indemniser 95700 euros après que leur maison, envahie par des chauves-souris, a perdu 30% de sa valeur

Des propriétaires en Haute-Garonne remportent une victoire judiciaire inattendue contre l'État français à la suite de l'invasion d'une colonie de chauves-souris pygmées dans leur maison. Cette décision de justice, rendue le 27 octobre 2023, condamne l'État à verser une indemnisation substantielle de 95 768,46 euros.

Cette histoire et la décision de justice qui en découle peut surprendre. Les propriétaires d'une maison située en Haute-Garonne ont remporté, le 27 octobre 2023, une victoire juridique au détriment de l'Etat français. Ce dernier a été condamné à verser au couple une indemnisation substantielle de 95 768,46 euros, en raison de l'invasion d'une colonie de chauves-souris pygmées dans leur propriété venue s'y reproduire.

L'affaire remonte à 1987. Les plaignants deviennent propriétaires d'une maison en Haute-Garonne. En mars 2021, ils contactent la préfecture pour demander une réparation. Ils sont envahis par une colonie de chauves-souris pygmées sur leur propriété et tiennent l'Etat pour responsable. Leur demande est rejetée et décident d'amener leur dossier sur le terrain juridique. Ils réclament la somme de 140 768,46 euros pour compenser les préjudices subis par l'installation de cette nurserie de pip­istrelles pyg­mées.

Urine, déjections

Une cen­taine d’individus s'est instal­lée depuis plusieurs années dans la toi­ture de leur mai­son entraînant d'importants dégâts et désagréments. Le pla­fond de leur habitation est très abîmé a été réparé pour plus de 10 000 euros. A ceci s'ajoute, l'odeur d'urine des chauves-souris qui rendent inutilisable le premier étage de leur logement. Sans parler de la présence de très nom­breuses déjec­tions sur les murs et le toit de la mai­son ou sur leur ter­rasse, dont ils ne peu­vent plus prof­iter pen­dant le print­emps et l’été. 

Pas de chance, il n'existe qu'une dizaine de colonies de mise bas de pip­istrelles dans l'ancienne région Midi-Pyrénées. Mais les plaignants estiment l'État fautif. L’administration les aurait induits en erreur. Lors d'une réunion au cours de laquelle diverses solutions pour réduire les nuisances causées par les pipistrelles leur ont été présentées, les services de l'Etat ne les aurait pas informés du fait que les travaux nécessiteraient une déroga­tion. En ne les informant pas correctement, les particuliers se sont retrouvés exposés à réalis­er un chantier sans autori­sa­tion, ce qui con­stitue une infrac­tion pénale.

Animal sauvage protégé

Le tribunal administratif de Toulouse conclut pourtant qu'aucune faute n'a été commise par l'État sur ce point. En revanche, la justice reconnaît la responsabilité de l'Etat dans ce dossier. La pip­istrelles pyg­mées est une espèce protégée. 

"Le préju­dice résul­tant de la pro­liféra­tion des ani­maux sauvages appar­tenant à des espèces dont la destruc­tion a été inter­dite en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de cette loi, désor­mais cod­i­fiées à l’article L. 411–1 du code de l’environnement, doit faire l’objet d’une indem­ni­sa­tion par l’État lorsque, excé­dant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un car­ac­tère grave et spé­cial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incom­bant nor­male­ment aux intéressés" rappelle le Tribunal administratif de Toulouse.

La liste de préjudices causés par la colonie de ces animaux sauvages protégés est longue. Le plus important est sûrement la dévaluation du prix de la maison. Évalué entre 350 000 et 365 000 euros net vendeur, le bien a perdu entre 20 et 30% de sa valeur depuis l'installation des animaux.

L'Etat, jugé responsable mais sans faute, est donc condamné à verser à M. et Mme C. une somme de 95 768,46 euros.