Le préfet de l'Hérault lutte contre l'habitat indigne et insalubre. Il vient d'infliger une amende à un propriétaire d'Agde qui avait mis en location un logement sans autorisation préalable et avec des défauts de sécurité. Le bailleur contrevenant a reçu un PV de 3.000 euros.
C'est la seconde fois en 2022, qu'une telle décision est prise par le préfet de l'Hérault. Un propriétaire voyou a été verbalisé dans le cadre du "permis de louer", un dispositif de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, baptisé demande d'autorisation préalable pour la mise en location d'un logement.
Il ne concerne que certains quartiers très délimités dans 388 communes en France. 38 dans l'Hérault sont soumises à cette nouvelle obligation renouvelable à chaque changement de locataire.
Près de 40.000 logements privés sont potentiellement indignes dans l’Hérault. Le permis de louer constitue donc «une arme décisive contre les propriétaires voyous» explique la préfecture.
A Montpellier, par exemple, seul le quartier de Celleneuve est concerné.
Agde figure dans la liste
Un propriétaire ayant mis en location un logement, sur la commune d’Agde, sans demande d’autorisation préalable, s’est vu infliger une amende d’un montant de 3.000 euros.
La situation de ce logement était aggravée par des dysfonctionnements pouvant nuire à la santé et à la sécurité des occupants.
L’État est particulièrement mobilisé aux côtés des collectivités territoriales qui s’engagent pour lutter contre l’habitat indigne, à l’image de communauté d’agglomération Hérault Méditerranée qui a instauré le permis de louer sur le centre ancien de la commune d’Agde, depuis le 1er février 2019.
Le permis de louer, comment ça marche ?
Le dispositif du permis de louer oblige tout propriétaire d’un logement situé dans un périmètre défini par la collectivité, à solliciter une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. Et ce, pour chaque nouvelle location.
Pour obtenir une autorisation préalable de mise en location, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa n°15652*01 et l'envoyer à la mairie de la commune où se situe le bien, avant la mise en location.
L'autorisation n’est délivrée qu’après vérification que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées. En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut sanctionner administrativement le propriétaire du bien.
