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Retard de paiement des retraites : bientôt un droit opposable

© F3 LR Archives
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La ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine, annonce la mise en place d'un droit opposable pour les personnes victimes de retards dans le traitement de leurs dossiers et le paiement de leurs retraites. Elles sont encore 1200 en Languedoc-Roussillon.

Par Valérie Luxey

Le droit opposable à la retraite sera bientôt une réalité, sur le modèle du droit au logement opposable. Il s'agit d'un recours pour les personnes qui attendent toujours le versement de leur pension. En Languedoc-Roussillon, 1200 dossiers de retraites sont toujours en souffrance à la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail). La région est la plus touchée en France par ces retards avec le Nord-Picardie.

Entrée en vigueur à l'automne 2015

Et en attendant, les pensions ne sont pas versées et les retraités concernés accumulent les difficultés financières. Pour eux, un recours sera possible dès la rentrée prochaine. Le ministère des Affaires Sociales s'y est engagé mardi.

Réservé aux retraités du régime général

Le 24 février dernier, Marisol TOURAINE avait chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, remises la semaine dernière, la ministre met en place un droit opposable à la retraite du régime général.

Une condition : un dossier complet déposé dans les délais

Objectif : garantir qu’aucun retraité du régime général ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet 4 mois avant la date de son départ. Dans un communiqué publié sur son site Internet, le ministère précise : "un décret sera rapidement présenté au conseil d’administration de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour traduire cet engagement".

Versement provisoire d'un montant de pension estimé

Si ce délai de 4 mois n’est pas respecté, les CARSAT commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé à titre provisoire afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.En clair : les CARSAT ont en la matière une obligation de résultat. Marisol Touraine s'est par ailleurs "engagée à ce que certaines procédures de liquidation [des dossiers en souffrance] soient allégées".

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