Le conseil des prud'hommes de Sète a donné raison à Valérie Rolland, agent d'entretien d'une résidence senior de l'Hérault suspendue et privée de salaire depuis 9 mois car non vaccinée contre la Covid. Mais son employeur refuse de la réintégrer et de l'indemniser et a fait appel. Les 2 parties avaient rendez-vous le 27 juin 2022 devant le juge de l'exécution, qui a mis sa décision en délibéré au 8 juillet.
Valérie Rolland, une agent d'entretien non-vaccinée contre la Covid, a contesté devant le conseil des prud'hommes de Sète (Hérault) sa suspension et sa privation de salaires depuis 9 mois. Et elle a gagné en référé. Elle aurait donc dû être réintégrée le 20 juin 2022 et indemnisée, mais son employeur refuse. Il a fait appel. Les deux parties se sont retrouvées une nouvelle fois devant la justice le 27 juin.
Valérie Rolland travaille dans une résidence pour seniors de Mèze, sur le bassin de Thau, sans contact avec les résidents. Elle ne comprend pas l'entêtement de son employeur :
Je me sens énervée, perdue et confuse de cette situation qui touche des personnes n'acceptant pas de se faire vacciner. [...] On doit savoir ce qu'on se met dans le corps !
Valérie Rolland, agent d'entretien non-vaccinée et suspendue
Interprétations différentes de la loi
L'employée ne se déclare pas antivax, elle évoque une intolérance à certains médicaments qui l'ont rendue frileuse. Son avocate attend que le juge d'exécution fasse appliquer le jugement des prud'hommes :
J'attends de faire appliquer la loi qui interdit à l'employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre de salariés : même s'il y a des recours, Mme Rolland doit être réintégrée dans ses fonctions et doit percevoir son salaire.
Maître Alexandra Soulier, avocate de Valérie Rolland
De son côté, la direction de l'entreprise argue que la décision de justice est en contradiction avec la loi :
On a la loi d'un côté, qui dit que l'employeur a l'obligation de contrôler l'application du passe vaccinal en entreprise, et de l'autre, vous avez une décision du conseil des prud'hommes en référé qui vous dit autre chose !
Maître Sofiane Kechit, avocat du groupe Réside Etudes Seniors
Délibéré le 8 juillet
En France, 3 personnes non-vaccinées ont à ce jour été réintégrées dans leur emploi sur décision de justice. L'affaire concernant Valérie Rolland a été mise en délibéré au 8 juillet 2022.
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Quant au recours de l'employeur, il sera étudié le 6 juillet par le 1er président de la Cour d'Appel. La date n'est pas encore fixée pour l'examen sur le fond du dossier.
