Pêche illégale à la daurade à Sète : l'Etat condamné en appel pour son inaction, l'association Sea Shepherd satisfaite

L'association de défense des océans Sea Shepherd avait saisi la Cour administrative d'appel de Toulouse en 2019 pour annuler le refus de l'ancien préfet de l'Hérault de stopper les modes de pêche illégaux de daurade dans le port de Sète, passage obligé lors de la migration de ces poissons de l'étang de Thau vers la mer Méditerranée.

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Capturer jusqu'à cinquante daurades par jour dans le port de Sète (Hérault) est à présent officiellement interdit. Cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Toulouse (Haute-Garonne) le mardi 20 décembre 2022 vient donner raison à l'ONG de défense des océans Sea Shepherd en annulant le jugement en première instance du tribunal administratif de Montpellier datant de 2019.

Contrairement au tribunal administratif de Montpellier en première instance la cour a donc estimé que le préfet avait insuffisamment agi à l’encontre de ces activités de pêche illégales et a annulé le refus implicite qu’il a opposé en 2019 à l’association Sea Sheperd.

Cour administrative d'appel de Toulouse

Communiqué du 21 décembre 2022

Les daurades, qui naissent dans l'étang de Thau, migrent aux mois de septembre et octobre vers la mer Méditerranée pour se reproduire en passant obligatoirement par le port de Sète, avant de revenir dans l'étang l'année suivante. "C'est là que plusieurs centaines de pêcheurs (entre 200 et 400) se livraient chaque jour à des activités de pêche illégale, à la ligne, au harpon et au filet. Les filets permettent aux pêcheurs à la ligne et au harpon de pêcher 'comme dans un aquarium' (...) Un juteux business", raconte à regret Sea Shepherd France dans un post Facebook. "Et ce depuis 2013".

Mais en principe, il est interdit de pêcher dans les ports. "C'est illégal pour la pêche au harpon, mais toléré à certains endroits pour la pêche à la ligne. Des filets barraient la plus grande partie du canal, bloquant les daurades en amont du filet. Aucun contrôle de taille des poissons ou des méthodes de pêche n'était effectué", expose Me Marion Crecent, l'une des avocates de l'ONG. 

Post Facebook qui a suscité de nombreuses réactions de particuliers mais aussi d'autres organisations pour la préservation de l'environnement.

Bravo et merci à Sea Shepherd France (Montpellier) d'avoir réussi là où Earthforce FS avait échoué en 2014. Nous n'avions pas assez de moyens et les reins suffisamment solides pour attaquer l'Etat et les pouvoirs publics locaux en justice. Sea Shepherd a relancé l'affaire en 2019 et leur ténacité a porté ses fruits, au moins en partie. Il reste encore à faire, car il ne s'agit pas uniquement de l'étang de Thau, mais aussi d'autres étangs de la région qui communiquent avec la mer, de Frontignan à la Grande Motte !

Earthforce Fight Squad / Pacifist Warriors-Global

Du poisson pêché illégalement au menu des restaurants

Des poissons qui se retrouvaient ensuite sur la carte de divers restaurants de la région.

Le tout avec la bénédiction du préfet de l'Hérault de l'époque Jacques Witkowski, qui refusait de faire respecter l'interdiction de pêche sous couvert d'une tolérance attribuée aux pêcheurs à la ligne sur le motif de la tradition sétoise de la pêche à la daurade dans le port. Un des nombreux cas de figure où l'État par son laxisme et sa permissivité se rend complice de la destruction de la biodiversité qu'il lui incombe pourtant de protéger.

Sea Shepherd Montpellier

Mais depuis 2020, un nouveau règlement de police du port de plaisance encadre strictement cette pêche dans le port avec des restrictions supplémentaires : "Le juge ne fait pas droit à nos demandes d’injonction puisque la préfecture a fait usage du temps judiciaire pour modifier la règlementation applicable dans le port de Sète, ce qui est une pratique courante en vue d’éviter toute condamnation devant le juge administratif", déclare Sea Shepherd. "La préfecture ne semble pas prendre conscience de la nécessité et de l'urgence de préserver la biodiversité", regrette Me Marion Crecent.

Conséquence, l'ONG gagne en partie son bras de fer contre l'Etat : la cour d'appel de Toulouse a en revanche rejeté la demande de l'association "tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police sans délai".

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