La proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier, sur les collectivités locales, a été rejetée

Pierre Morel-A-L'Huissier - député UMP de la Lozère - archives
Pierre Morel-A-L'Huissier - député UMP de la Lozère - archives

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi UMP. Elle aurait autorisé les collectivités locales à déroger à certaines normes réglementaires, lorsqu'elles nécessitent des moyens disproportionnés.

Par Fabrice Dubault


L'Assemblée nationale ne permet pas aux collectivités locales de déroger aux normes.
Pour l'auteur de ce texte, le député UMP de la Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier, les collectivités locales, en zone rurale, "croulent sous le poids de contraintes démesurées par rapport à leurs besoins" et "leurs capacités financières".

Il a donc proposé de leur permettre "de décider ponctuellement des mesures de substitution" à des normes nécessitant "la mise en oeuvre de moyens disproportionnés au regard des objectifs recherchés".

Donner une telle autorisation "poserait un problème de constitutionnalité", notamment au regard du principe d'égalité de tous devant la loi, a répondu la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, suivie par la majorité socialiste qui a rejeté le texte.

Mais face "à l'incontinence normative" -plus de 400.000 normes pèsent sur les collectivités territoriales-, "le gouvernement veut trouver des solutions", a ajouté la ministre en faisant référence aux annonces du président François Hollande lors des états généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre, ainsi qu'à celle mercredi du président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS).

Le chef de l'Etat a annoncé qu'aucune norme "ne pourra être décidée sans l'avis favorable de la Commission d'évaluation des normes", que "toute norme réglementaire qui n'aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque" et que "toute nouvelle norme soit accompagnée de la suppression d'une autre".

Pour sa part, Jean-Pierre Bel a demandé au Sénat de préparer une proposition de loi sur la simplification des normes et le statut de l'élu, dans la foulée des
états généraux.

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