La cour européenne de justice oblige la France à revoir ses quotas d'importation de cigarettes achetées à l'étranger. A partir du 1er janvier 2014, il sera possible d'en acheter le double, soit dix cartouches par personne.
Cette mesure intervient alors que la France s'apprête à augmenter sensiblement le prix du tabac. Il devrait subir une hausse de 20 centimes au 1er janvier 2014.
Le changement des quotas a été adopté le 27 novembre, par la commission des finances et il devrait être voté ce jeudi en séance.
La ministre de la Santé "regrette" la fin des quotas sur le tabac.
La situation devient de plus en plus préoccupante pour les buralistes frontaliers, comme dans Pyrénées-Orientales, où ils sont de plus en plus nombreux a cesser leur activité.
Suppression des articles 575 G et H
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui sera débattu par les députés à compter de mardi, prévoit de supprimer les articles 575 G et H du code général des impôts, qui limitaient dans la pratique à 5 cartouches, soit 50 paquets de cigarette, les achats de tabac ramené de l'étranger par véhicule individuel.
La France avait été condamnée par la Cour européenne de justice, le 14 mars dernier, car les douanes utilisaient ce seuil comme une preuve automatique d'une importation à but commercial et l'appliquaient par véhicule individuel, et non par personne.
La France se met en conformité avec l'Europe
Or, selon le droit européen, ce seuil ne doit être qu'indicatif et un élément parmi d'autres (comme l'existence de documents concernant ces produits, le statut commercial du particulier et les raisons pour lesquelles il détient ces produits, ou encore le mode de transport utilisé) pour prouver que le tabac est destiné à être revendu.
A la suite de cette condamnation, le gouvernement avait publié une circulaire le 7 mai fixant à la fois de nouveaux seuils et de nouvelles instructions pour les douaniers. Mais les anciens seuils étaient toujours mentionnés dans le code pas 2.000 cigarettes (soit 10 cartouches), 2 kilos de tabac à fumer, 1.000 cigares ou cigarillos, la détention est présumée à but personnel.
