Loi sur la protection des langues régionales : le Sénat dit oui aux accents sur les prénoms catalans

Dans le cadre du projet de loi sur la protection des langues régionales, le Sénat s'est prononcé jeudi dernier en faveur de la reconnaissance des accents sur les prénoms catalans. Avant d'être définitivement adopté, le texte doit être réétudié par l'Assemblée nationale.

C'est une petite victoire pour les défenseurs de la langue catalane. Le Sénat a étudié la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2020.

Les sénateurs ont approuvé l'article 9 : celui-ci entend faire "reconnaître dans la loi la possibilité pour les services publics d’état civil d’utiliser, dans les actes d’état civil qu’ils produisent, les signes diacritiques des langues régionales parlées sur le territoire français." 

Jusqu'à présent, les lettres catalanes í, ó, ò et ú n'étaient pas reconnues, car elles n'existent pas en français. Pour appeler son enfant, Galí, Artús ou Cristòfol, il fallait donc passer devant la justice ou tout simplement renoncer aux accents. 

La proposition de loi a été renvoyée jeudi dernier devant l'Assemblée nationale et doit encore être validée par les députés. Aucune date n'a pour l'instant été annoncée.

"C'est une très bonne chose"

Interrogé par France 3, Guy Esclope, conseiller régional et vice-président de la commission Culture, Communication, Patrimoine et Langues catalanes et occitanes, se félicite de ce premier pas. 

C'est une très bonne chose et j'ose espérer que l'Assemblée nationale ne reviendra pas sur cet article. Il est indispensable de conserver nos traditions et de ne pas oublier nos racines. Au niveau de la région, nous faisons énormément d'efforts pour préserver la langue catalane : ce n'est pas qu'une question de folklore, elle est aussi très attractive sur le marché de l'emploi.

Pour le conseiller régional, la reconnaissance des accents est une façon de "formaliser et de donner du poids" aux cultures locales. 

Pourquoi ça change ?

Jusqu'à maintenant, les principes d'écriture des prénoms admis par l'administration étaient définis par la circulaire du 23 juillet 2014 et s'appuyaient uniquement sur l'alphabet français.

Ce texte avait justement été au coeur du problème quand, en 2017, un couple de Bretons avait souhaité prénommer son enfant "Fañch" : l'officier d'état civil avait refusé de retenir l'usage du tilde. Le parquet de Quimper lui avait donné raison, mais son jugement avait finalement été infirmé par la Cour d'appel de Rennes en 2018. Le pourvoi en cassasion initié par le procureur général par la suite n'avait pas abouti, donnant au final satisfaction aux parents.

Avec leur proposition de loi, les parlementaires remettent aujourd'hui en question cette circulaire, qui limite selon eux "le principe de liberté de choix" en France. 

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