Si le décret du 27 mars 2024 supprime le seuil de cigarettes qu’un particulier peut rapporter en France d’un pays de l’Union européenne, tout n'est pas pour autant permis ou autorisé. Des règles subsistent et des contrôles, notamment des douaniers, aussi. Leurs prérogatives sont même renforcées.
Depuis le 30 mars 2024, de nouvelles dispositions sont en vigueur en matière d'importations de tabac et de cigarettes en France. Seuls sont concernés, les achats en provenance de l'Union européenne et uniquement pour une consommation personnelle.
La Principauté d'Andorre est exclue de ces mesures récentes, tout comme Monaco, la Suisse, les îles Canaries, les îles anglo-normandes, les départements et régions d’Outre-mer et les collectivités et territoires d’Outre-mer.
L'idée circule que les Français peuvent désormais rapporter autant de cigarettes qu'ils veulent d'un autre pays de l'UE. Attention, c'est faux !
On a laissé croire, à tort, au grand public ces derniers jours, que les achats intracommunautaires étaient désormais sans limite, conduisant un certain nombre d'usagers à se mettre en infraction.
Ludovic Gérard, chef du pôle action économique à la direction régionale des douanes de Montpellier.
12 critères quantitatifs et qualitatifs en place
À la demande du Conseil d'Etat, le gouvernement est donc désormais en accord avec le droit européen. Mais il a aussi renforcé les prérogatives de la douane, lui permettant de s’appuyer sur 12 critères quantitatifs et qualitatifs ayant vocation à différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle.
À chaque contrôle, la douane prend désormais en compte les critères suivants :
- Le statut commercial du détenteur des produits.
- Les motifs pour lesquels il détient ces produits.
- L’activité économique du détenteur.
- Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule.
- Le mode de transport utilisé.
- Tout document ayant un lien avec ces produits.
- La nature des produits.
- La quantité de produits.
- Le mode de conditionnement des produits.
- L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur.
- Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur.
- La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.
Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre Etat membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement des taxes et impôts indirects sur le tabac et de la TVA sera immédiatement exigé.
Dans ce cas, le contrôle pourra entraîner l’application d’une amende et la saisie du tabac.
La lutte contre les trafics en zones transfrontalières
La démonstration du caractère "commercial" d’un achat transfrontalier de tabac repose donc sur d’autres critères que celui de la quantité transportée.
Ainsi, à partir d’une seule cartouche, le transporteur peut être verbalisé, dès lors que le faisceau d’indice concorde pour considérer que la cartouche est importée à des fins commerciales.
Le ministère chargé des Comptes publics prévoit des exemples précis où les amendes sont possibles.
• Si la douane contrôle un véhicule et trouve une cartouche avec le nom d’un destinataire inscrit dessus, cela tombe sous le coup du décret, ce qui n’était pas le cas dans la précédente réglementation.
• Si la douane trouve du tabac en vrac, dissimulé, il y a aussi un soupçon de trafic et la possibilité de sanctionner.
• S’il y a deux sortes de tabac différentes, il y a également un soupçon de trafic. "En effet, lorsqu’il s’agit d’une consommation personnelle, l’individu n’achète qu’une marque" précise le ministère.
• Si l’individu a quatre cartouches, cela tombe également sous le coup du décret qui vise la quantité de produits transportée.
Le but de ce nouveau dispositif, créé en concertation avec les buralistes français, est de lutter contre les trafics de façon plus efficace, plus opérationnelle.
Tout l’objectif du décret est de déterminer ce qui relève d’un achat personnel et ce qui relève d’un achat pour revendre, alimenter un marché parallèle et donc pour frauder. Jusqu’à présent, nous retenions une limitation indicative fixée à une cartouche, que le Conseil d’État a écartée.
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics.
Les dispositions relatives au transport de tabacs en provenance de pays tiers à l’Union européenne restent inchangées.
