Sanction exceptionnelle d'un magistrat : le président du Tribunal de Foix rétrogradé et muté d'office à Poitiers

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Écrit par Sylvain Duchampt
En sa qualité de président du Tribunal judiciaire de Foix, fabrice Vétu occupait le poste le plus important de la juridiction de l'Ariège.
En sa qualité de président du Tribunal judiciaire de Foix, fabrice Vétu occupait le poste le plus important de la juridiction de l'Ariège. © FTV

Le Conseil supérieur de la magistrature vient de prendre une décision rare. Le président du Tribunal de Foix est sanctionné et muté pour avoir porté  "atteintes aux droits et libertés individuelles", "perturbé le cours de procédures pénales" et "engendré de graves préjudices pour les justiciables".

La position de Président du tribunal judiciaire est la plus élevée au sein d'une juridiction. Ce qui n'a pas empêché le Conseil supérieur de la magistrature de sanctionner lourdement celui de Foix, Fabrice Vétu. C'est donc une décision rare qui a été rendue publique le 14 octobre dernier. 

"Certaines des fautes relevées ont causé des atteintes aux droits et libertés individuelles ou perturbé le cours de procédures pénales. D’autres ont engendré des conséquences gravement préjudiciables pour les justiciables en raison des défaillances significatives et répétées constatées dans son activité civile. Enfin, M. X a fait un usage inadapté de sa qualité de chef hiérarchique à l’égard d’une juge d’instruction".

Décision du Conseil supérieur de la magistrature du 14 octobre 2020

Des fautes "graves" et de nombreux "manquements"

Des fautes graves au point que le magistrat a été rétrogradé et déplacé d'office à Toulouse (Haute-Garonne). La liste des griefs est particulièrement longue. Selon l'acte de saisine du garde des Sceaux, il lui est ainsi reproché de nombreux "manquements" dont trois incidents en particuliers.

Le 1er octobre 2017, Fabrice Vétu aurait signé un mandat de dépôt provisoire de trois jours alors qu’il était saisi par un juge d’instruction en chargé de l’affaire afin de placer le prévenu sous mandat de dépôt d’une durée de quatre mois. Le parquet demande une rectification évitant, de justesse, la remise en liberté du prévenu.

Des prévenus remis en liberté 

Mais au mois de décembre suivant, Fabrice Vétu aurait commis un nouvelle faute. Comme Juge des libertés et de la détention (JLD), il aurait prolongé "de manière irrégulière une détention provisoire". Cette fois-ci, le détenu est remis en liberté.

Enfin quatre mois plus tard, en avril 2018, lors d'une permanence, le magistrat quitte le Tribunal pour raisons personnelles. En raison de son absence, le parquet n'a pas d'autres choix que de remettre en liberté un conducteur mis en examen pour homicide involontaire. Ce dernier aurait dû être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire...

Des propos injurieux envers des fonctionnaires des douanes

Il est lui est aussi reproché d'avoir porté atteinte à l’indépendance d'une magistrat en intervenant auprès d’un juge d’instruction avec "pour objectif de peser sur sa décision et d’en orienter le sens".

"Le magistrat concerné a manqué aux devoirs de rigueur professionnelle et au devoir de compétence , au sens des responsabilités professionnelles et à la conscience professionnelle qui s’imposent à tout juge, et a fortiori à celui qui occupe la position la plus élevée au sein du tribunal judiciaire au regard des responsabilités qui lui incombent".

Décision du Conseil supérieur de la magistrature du 14 octobre 2020

 

Contacté par la Dépêche du Midi, Fabrice Vétu "n'a pas souhaité s'exprimer pour le moment". Béneficiant d'une décharge transitoire depuis le 1er novembre, il a rejoint la cour d'appel de Toulouse comme simple conseiller. Sa nouvelle affectation est connue depuis le 15 janvier 2021 dans la Journal officiel. Fabrice Vétu devient conseiller à la cour d'appel de Poitiers.

Selon les informations de France 3 Occitanie, M.Vétu a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat afin de casser cette sanction du Conseil supérieur de la magistrature. Fabrice Vétu est en l'occurence présumé innocent de l'ensemble des faits qui sont lui sont reprochés.

 

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