La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France, ce jeudi 3 novembre 2022, pour les viols et abus sexuels subis par une enfant placée en famille d'accueil dans le Tarn-et-Garonne.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour les viols et abus sexuels subis par une enfant, placée dans une famille de membres des Témoins de Jéhovav, par les services de l'Aide sociale à l'enfance du Tarn-et-Garonne.
Abus durant 13 ans
La jeune fille a subi des viols et abus sexuels sur une période de 13 ans, entre 1976 et 1988. Des faits commis par le père de la famille d'accueil qui en a reconnu une partie.
Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que les autorités françaises "n'ont pas mis en oeuvre les mesures préventives de détection des risques de mauvais traitements prévues par les textes".
Carence manfeste du suivi
"Seulement six visites ont été effectuées" auprès de la famille sur l'ensemble de la période, révèle la CEDH précisant qu'aucun document n'atteste d'un suivi auprès des établissements scolaires fréquentés par l'enfant. "Il y a eu une carence manifeste dans le suivi régulier tel que prévu par les dispositions légales alors en vigueur", pointe la Cour.
Les juges européens déplorent également le non-respect de la " clause de neutralité religieuse" par la famille d'accueil : l'enfant avait été contrainte de suivre les activités religieuses, alors même que sa famille d'origine était de confession musulmane. Informée de la situation, l'ASE n'avait alors pris aucune mesure alors qu'il était de sa responsabilité de faire respecter cette "clause de neutralité".
55.000 euros en réparation
La France est condamnée pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 9 (liberté de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme.
La Cour pointe également les juridictions administratives françaises qui avaient rejeter le recours en indemnisation mené par l'enfant devenu adulte.
La France est condamnée à verser 55.000 euros à la requérante en réparation du "dommage moral", une somme particulièrement élevée au regard de la jurisprudence de la CEDH.
Source : Agence France Prese
