Le tribunal administratif de Toulouse vient de rendre sa décision concernant le rejet des comptes de campagne de la maire UMP de Montauban Brigitte Barèges. Décision : un an d'inéligibilité plus non remboursement de ses frais de campagne.
Durant l'été, la maire UMP de Montauban avait reçu la notification du rejet de ses comptes de campagne par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP). Le rapporteur public avait demandé l'inéligibilité de Brigitte Barèges pour une durée d'un an . Le tribunal a suivi cette demande.
Brigitte Barèges fait appel
Son cabinet vient d'indiquer que la maire de Montauban va faire appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Un appel suspensif qui lui permettra donc de rester maire de la ville pendant cette nouvelle procédure.
16 articles publiés dans "Le Petit Journal"
La Commission Nationale des Comptes de Campagne reproche à Brigitte Barèges la publication d'encarts publi-rédactionnels dans la presse dans les 6 mois qui précèdent l'élection. Des articles qui faisaient la promotion de la collectivité (la ville de Montauban) mais sont susceptibles d'avoir profité à l'image de la candidate. En l'occurrence, ce sont 16 articles publiés dans "Le Petit Journal" qui sont en cause. Selon le rapporteur public ces articles promotionnels constituent une campagne publicitaire prohibée pendant la campagne.
On reproche aussi à la candidate d'avoir fait acheter par la ville de Montauban chaque semaine lors du dernier 2013 des d'exemplaires (2000 d'abord puis 1000 ensuite) du "Petit Journal", avec à l'intérieur les articles mis en cause, pour les distribuer gratuitement sur la voie publique, notamment sur les marchés de la ville.
Au total, entre l'achat d'espace dans ce périodique et l'achat d'exemplaires distribués gratuitement, le rapporteur public estime que Brigitte Barèges a bénéficié d'un financement illégal "ni faible, ni négligeable" (estimé à un peu plus de 31.000 euros) de sa campagne. S'il estime que ces articles "n'ont pas eu d'influence sensible sur le vote" du fait qu'elles ont été publiés plus de 3 mois avant l'élection. Toutefois, il indique que Brigitte Barèges n'était "pas dans l'ignorance" de ce procédé et demande en conséquence aux juges administratifs de rejeter les comptes de campagne de la candidate et de prononcer son inéligibilité pour un an.
Pas question d'un "BBthon"
Interrogée par France 3 Midi-Pyrénées en août dernier, Brigitte Barèges avait déclaré "ne pas oser imaginer" que la justice administrative annule l'élection municipale de mars dernier pour un simple problème de comptes de campagne. Après ce rejet, l'Etat ne remboursera pas ses frais de campagne, mais la maire UMP avait assuré prendre ses frais à son compte et ne pas avoir l'intention de lancer un "BBthon", sur le modèle du Sarkothon, lorsque les comptes de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012 avaient été rejetés.
Brigitte Barèges communique :
"Les Montalbanais m’ont élue en mars 2014 avec un score sans appel de 51,33% contre 37,75 % pour le candidat socialiste, et 10,90 % pour le candidat du Front National.
Le Tribunal administratif a estimé aujourd’hui devoir me déclarer inéligible pour un an au motif que j’aurais bénéficié dans cette campagne de 16 articles du Petit Journal (pour moi 8) valorisant mon action, publiés entre septembre et novembre 2013.
Ce jugement repose sur une erreur d’analyse des faits en ce qu’il a considéré que certains articles publiés par Le Petit Journal valorisant mon action ont été financés par la Ville, alors que ce n’est pas le cas.
Au-delà de cette erreur, la question de droit qui était soumise au Tribunal administratif était celle de savoir si je pouvais bénéficier de la jurisprudence HUCHON résultant d’un arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat en date du 4 juillet 2011 relatif aux élections régionales d’Ile-de-France.
Ce Président de région avait en effet bénéficié d’une campagne d’affichage massive, complétée par la publication d’encarts dans la presse écrite et sur Internet, valorisant son action dans le domaine de l’emploi et du transport ferroviaire, pour un montant de 1 500 000 euros.
Cependant le Conseil d’Etat avait décidé de rejeter ses comptes de campagne mais de ne pas le déclarer inéligible, en retenant la bonne foi du candidat au motif que des opérations similaires avaient été menées les années antérieures, que le contenu des messages diffusés était dépourvu de toute référence aux élections et que ces campagnes ne pouvaient pas être regardées, eu égard notamment à la date à laquelle elles se sont déroulées, comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.
Or, le Tribunal administratif de Toulouse, tout en relevant que des opérations similaires avaient été menées les années antérieures, que le contenu des messages diffusés était dépourvu de toute référence aux élections et que cette campagne ne pouvait pas être regardée, eu égard notamment à la date à laquelle elle s’est déroulée, comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats, a au contraire considéré que je devais être déclarée inéligible.
Est-il utile que je rappelle les propos d’Anne Hidalgo à l’époque : « Je suis scandalisée…Au vu de l’écart de voix…ce serait une décision gravissime sur le plan politique… ».
Comme Georges Fenech, Maryse Joissains, Philippe Pemezec, Jean-Pierre Gorge, je m’estime victime d’une « procédure discriminante » et plus grave encore, d’une intolérable atteinte au suffrage universel.
Face à ce déni de démocratie, j’ai décidé de saisir le Conseil d’Etat, juge d’appel en cette matière.
Je fais confiance à cette juridiction suprême pour qu’elle applique à mon profit la jurisprudence appliquée à Jean-Paul HUCHON.
Ma bonne foi est indéniablement établie par le fait que ces articles ont été publiés à une date particulièrement éloignée de la campagne électorale et que leur publication ne pouvait manifestement présenter pour moi, à cette date, aucun intérêt électoral. C’est d’ailleurs pourquoi le Conseil d’Etat, pour prononcer l’inéligibilité d’un candidat, exige qu’il soit établi que les faits reprochés soient de nature à porter une atteinte sensible à l’égalité entre les candidats.
Or, dans son jugement, le Tribunal a expressément relevé que les faits reprochés ne pouvaient pas être regardés comme ayant été de nature à porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats, mais il a refusé d’en tirer la conséquence qui s’impose : celle de ma bonne foi.
Cette application contestable de la jurisprudence du Conseil d’Etat justifie également le recours que je vais former contre ce jugement.
Par ailleurs, il a estimé que même en réintégrant dans les comptes de campagne le coût de cette communication (26 407 euros), il n’y avait pas dépassement du plafond de mon compte de campagne (98 860 euros).
Pour l’heure je vais continuer à servir sereinement Montauban et les Montalbanais qui m’ont accordé leur confiance, maire je suis, maire je reste jusqu’à la décision définitive du Conseil d’Etat.
Plus que jamais je sollicite une application équitable de la loi et du traitement médiatique.
Plus que jamais je fais mienne la devise de Friedrich Nietzsche, «Ce qui ne nous tue pas nous rend plus fort ».
