Le Conseil constitutionnel a donné satisfaction à la société de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) Uber sur le principe de sa tarification, mais lui interdit de pratiquer "la maraude électronique", c'est à dire de proposer ses véhicules libres par géolocalisation de proximité.
Trois QPC (questions préalables de constitutionalité) avaient été soumises au Conseil constitutionnel par le géant américain de réservation de VTC Uber. La première concernait la tarification "horokilométrique" (Sur la base de la durée et de la distance de la course) que le code des transports réserve aux seuls taxis.
"Le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction de recourir à certaines méthodes de fixation des prix des VTC porte à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi par la loi", précise la plus haute juridiction française.
Le Conseil a en revanche jugé deux autres articles contestés par Uber, conformes à la Constitution: l'interdiction de la géolocalisation des véhicules avant réservation, également qualifiée de "maraude électronique", et l'obligation faite aux VTC de revenir à leur base entre deux courses. Ils ont toutefois assorti leur décision sur le "retour à la base" d'une réserve: cette disposition "doit s'appliquer aux taxis lorsqu'ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu'ils sont ainsi dans une situation identique à celle des VTC".
Le directeur général de l'entreprise pour la France, Thibaud Simphal, a estimé que la décision sur la tarification représentait "une victoire importante pour Uber et les VTC en France". Pour lui, le Conseil "consacre la liberté d'entreprendre et la libre fixation des prix dans le secteur". Concernant l'interdiction de la géolocalisation, M. Simphal a souligné qu'il restait encore un recours, Uber ayant porté plainte contre la France devant la Commission européenne.
