Encadrement des loyers à Paris: 18 propriétaires tenus de rembourser leurs locataires depuis le début de l'année

Le dispositif d’encadrement des loyers n’est pas respecté à Paris dans 31 % des cas. Depuis le premier janvier dernier, la ville a mis en place un outil pour mettre un terme à ces situations et au bout de trois mois, 18 propriétaires ont dû rembourser leurs locataires.

Cette jeune locataire rencontrée par Le Mag Immo payait 900 euros mensuels pour un studio de 15 mètres carrés dans le 16ème arrondissement. Elle a d’abord rempli le formulaire en ligne sur le site de la ville de Paris pour vérifier si ce loyer correspondait au plafond légal. Bonne surprise : « Normalement, mon loyer ne devait pas dépasser 580 euros » explique t'elle.

Elle a donc signalé sa situation, là encore en ligne. « Après quelques semaines, la mairie m'a appelée et m'a dit que le propriétaire était convoqué pour se mettre en conformité, et pour me rembourser 5400 euros de trop perçu. De plus, il a dû modifier le bail pour que le loyer soit fixé désormais à 580 euros ».

215 signalements et 18 propriétaires mis en demeure

Depuis le 1er janvier 2019, c’est la ville de Paris qui gère la plainte à la place du locataire. « Notre objectif, c'était de faire en sorte que les locataires ne se sentent pas seuls, qu'ils se sentent soutenus par la municipalité dans leur démarche » explique Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris. « Vous nous alertez sur un loyer abusif et nous nous occupons de tout ».

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Encadrement des loyers: comment signaler un dépassement ? ©France 3 PIDF

En trois mois seulement, la mairie de Paris a reçu 215 signalements en ligne : 18 propriétaires ont été mis en demeure, pour un montant total de plus de 40 000 €.

La sanction maximale pour le bailleur (en plus du remboursement du trop perçu) est de 5 000 € pour une personne physique, et peut aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Des critères objectifs pour déterminer le plafond

David Rodrigues, juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV,) rappelle que le plafond est déterminé en fonction des caractéristiques du logement : « On va prendre en compte sa localisation géographique, sa période de construction, sa taille, le nombre de pièces… ». Le type de location (vide ou meublé) et l’époque de construction du logement entrent aussi en compte.

Selon le 2ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers publié en octobre 2022 par la Fondation Abbé Pierre, près de 70% des petites surfaces (inférieures à 20 mètres carrés) mises en location par des particuliers à Paris ne respectent pas la réglementation.

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