Des propriétaires bailleurs obligés de demander une autorisation avant de mettre en location leur bien. Pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre, plusieurs communes de Seine-et-Marne comme Meaux ou Trilport ont mis en place un permis de louer. Exemple à Nanteuil-lès-Meaux où il est même obligatoire dans certains secteurs de la ville.
"Il s’agit d’un dispositif visant à lutter contre l’habitat indigne", explique la mairie de Nanteuil-lès-Meaux. "Le permis de louer doit permettre de prévenir et sanctionner la mise sur le marché du logement de biens ne répondant pas aux exigences minimales d’habitabilité et de sécurité, dans un objectif de protection des futurs occupants", précise la Ville.
A compter du 1er trimestre 2024, tout propriétaire d’un logement situé dans le périmètre défini devra obtenir une autorisation de mise en location avant la signature d’un contrat de location, explique la mairie de Nanteuil-les-Meaux.
Les logements concernés sont tous les biens mis en location ou remis en location (renouvellement de bail) et les contrats soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ne sont pas concernés les logements achevés depuis moins de 10 ans, et ceux des bailleurs sociaux ou conventionnés APL avec l'État. Le permis de louer a une validité de deux ans. Tout changement de locataire durant cette période de validité ne nécessite pas de nouvelle demande.
A Nanteuil-lès-Meaux, ce dispositif ne concerne que certaines rues de la commune. Soit 400 logements.
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"C’est le centre ancien de la commune qui est visé." Le périmètre du permis de louer se situe : rue du Château, rue Pierre Mendes France (à partir de la rue du Château), rue Pasteur, place de l’Eglise, rue Gambetta, rue Gallieni (jusqu’à l’intersection avec la rue Fortuna-Régnier), Fernand Collot.
Inciter les propriétaires à rénover leur logement
Humidité, installation électrique non conforme, ventilation mécanique contrôlée(VMC) mal réglée voire absente… "C’est une mesure sociale pour aider les locataires qui seraient confrontés à des difficultés avec leur propriétaire. Pour l’instant, n’importe quel bien peut être mis sur le marché sans vérification. Cette mesure doit permettre d’accompagner les locataires qui vivraient dans un logement qui n’est pas aux normes ou dans un appartement ou le propriétaire ne voudrait pas engager de travaux. C’est pour inciter à la rénovation", observe la municipalité.
Une visite de contrôle sera effectuée
Quelles sont les démarches pour obtenir un permis de louer ? Les propriétaires doivent remplir un dossier et joindre des diagnostics techniques sur la présence de plomb, d’amiante mais aussi sur l’état de l’installation d’électrique du logement qu’ils souhaitent louer. Le service urbanisme de la ville de Nanteuil instruit le dossier puis visite le logement pour s’assurer qu’il répond à toutes les normes.
Le permis de louer peut-être gratuit ou payant selon les communes. Certaines communes facturent le permis de louer entre 60 € et 115 €, quand d’autres comme Nanteuil-les-Meaux le délivrent gratuitement.
5 000 à 15 000 euros d’amende
Les propriétaires de logements qui seront loués sans permis pourront se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €, et ceux qui loueront leur bien malgré un rejet de leur dossier s'exposent à une amende jusqu'à 15 000 €.
La mise en place du permis de louer se fera dans le courant du 1er trimestre 2024, en lien avec la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux.
Le nombre de villes qui mettent en place le permis de louer ne cesse d’augmenter, selon le site www.permisdelouer.info et notamment depuis l’effondrement des immeubles à Marseille en 2018. Une catastrophe qui a fait prendre conscience aux mairies de l’importance de rénover et d’entretenir les bâtiments.
Actuellement, 400 villes seraient concernées par le permis de louer. On retrouve parmi elles plusieurs communes d’Île-de-France comme Aubervilliers, Saint-Denis, Bobigny ou Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis.
