Le Conseil constitutionnel a validé l'extension du pass sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Dès lundi, il sera obligatoire pour les visiteurs ou les patients non urgents. On répond à vos questions.
Faut-il aussi un pass sanitaire pour se rendre aux urgences ? Pour aller chez le médecin ? Dans un laboratoire d’analyses ? Pour aller voir ma grand-mère en Ehpad ? Vous êtes nombreux et nombreuses à nous avoir posé des questions depuis la validation partielle du projet de loi qui implique l'extension du pass sanitaire par le Conseil Constitionnel. Voici quelques éléments de réponse.
Pass obligatoire dans les hôpitaux pour les visiteurs et patients non urgents
Faut-il le pass sanitaire pour se rendre aux urgences ?
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 5 août l'obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (hôpital, clinique ou encore Ehpad), sauf pour les situations d'urgence, tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins". Il sera donc possible de se rendre aux urgences et de se faire soigner. "La loi ne peut faire échec à l'accès aux soins", a précisé une source proche du Conseil constitutionnel. La décision sera laissée à "l'appréciation des soignants".
En revanche, un patient souffrant d'une pathologie qui demande un suivi régulier devra présenter le pass sanitaire qui constitue une preuve de vaccination, valide 7 jours après la seconde dose. Le patient peut présenter aussi une preuve de résultat d'un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 48h.
J'ai un rendez-vous avec mon oncologue le 26 août. J'ai ma primo vaccination le 11 août et la deuxième injection le 1er septembre. Dois-je reculer mes rendez-vous en septembre quand le délai après vaccination sera effectif ?
Les séances de chimiothérapie pour les cancers sont des rendez-vous programmés. Elles ne sont donc pas considérées comme une situation d'urgence et nécessitent l'obligation du pass sanitaire. Cependant, certains établissements ont d'ores et déjà indiqué qu'ils refusent de contrôler leurs patients. C'est notamment le cas à Rouen Centre Henri-Becquerel, centre de lutte contre le cancer. "Les patients ne seront pas contrôlés, une simple présentation de la « carte d’indentification » du Centre à l’agent de sécurité suffira pour entrer. Nous ne nous voyons pas refuser des patients. Nous les encourageons néanmoins à se faire vacciner", nous indique le centre. En revanche, tout patient entrant en hospitalisation (hors chirurgie ambulatoire) reste soumis à un test PCR, qu’il soit vacciné ou non.
Enceinte, mêmes obligations
Le pass sanitaire est-il obligatoire pour les femmes enceintes pour passer une échographie ?
oui, un pass sanitaire est demandé pour tous les soins programmés. La décision de laisser entrer la femme enceintre ou pas sera laissée à l’appréciation des soignants en fonction des situations et tant que ce dernier ne fait pas obstacle à l’accès aux soins. "La grossesse ne fait pas partie des cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19", ajoute l'ARS de Normandie.
Pas d'obligation chez son médecin ou pour passer une radio
Bonjour, faut-il un pass sanitaire pour faire une radiographie ?
Non, le pass sanitaire ne sera pas obligatoire pour se rendre dans un centre de radiologie. Pas d'obligation non plus pour se rendre chez son médecin ou pour effectuer une prise de sang dans un laboratoire d'analyses médicales.
Soignants et non-soignants, à l'hôpital : mêmes obligations
Le personnel non-soignant des hôpitaux est-il concerné par l'obligation vaccinale ?
L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux énumérés par la loi. Pour les personnes relevant de l’obligation vaccinale qui ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet au 9 août, des dispositions transitoires sont prévues:
- Jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes ne satisfaisant pas à cette obligation pourront continuer à exercer sur présentation d’un résultat d’un examen virologique valide de moins de 72h ne concluant pas à une contamination par la COVID-19,
- Du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les personnes qui pourront justifier de l’administration d’au moins une dose (dans le cadre d’un schéma vaccinal à plusieurs doses) pourront continuer à exercer, sur présentation d’un résultat d’un examen virologique valide de moins de 72h ne concluant pas à une contamination par la COVID-19. A partir du 15/10, un schéma complet sera exigé.
Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation. Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont :
- inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) : « – antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ; « – réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre le COVID posée après expertise allergologique ; « – personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen).
- Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) : « – syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19.
- Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain–Barré…).
Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont :
- Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2
- Myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.
Les aides a domicile doivent elles être vaccinées ?
Les aides à domicile "intervenant auprès des personnes touchant l’APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs" font aussi partie des personnels soignants qui doivent se vacciner. Ils ont jusqu'au 15 septembre pour le faire.
Pas de licenciement pour les CDD
Si le Conseil constitutionnel a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération en l'absence de pass, il a censuré le licenciement des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim "avant le terme" de leur contrat faute de pass sanitaire en règle.
Pour les Sages, le défaut de présentation d'un pass sanitaire institue une "différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi" de freinage de la pandémie.
