A l'appel de la CGT, les marins dénoncent le projet de loi du ministre des transports, Frédéric Cuvillier, un projet qui prévoit "le cabotage dans les eaux territoriales sans obligation du pavillon français de 1er registre"
les marins avaient déjà déposé un préavis pour jeudi 11 avril 2013 mais l'avait annulé en apprenant que le ministre des transports venait de reporter l'examen de la loi prévue pour ce jour là.
Pour la CGT, l'application de cette loi signerait purement et simplement la mort du marin français. Si Frédéric Cuvillier avance des règlements européens pour justifier sa position, le syndicat CGT expose, lui, les conclusions de Maître Christine Bonnefoi, spécialiste en droit communautaire et droit public au barreau de Marseille. Celle-ci dans un courrier indique : « La dénomination « pavillon français » ou « pavillon national » n'est pas contre la réglementation de l'Union européenne du fait de sa seule appellation ou de sa seule origine réglementaire. Je maintiens que ce type de pavillon destiné, dans le cadre de l'intérêt général, à éviter le dumping social, à protéger les travailleurs, les passagers, les consommateurs et l'environnement et à assurer un service de qualité, étant accessible à tous les armements communautaires faisant du cabotage sur les côtes françaises et ne comportant aucune clause discriminatoire basée sur la nationalité, est parfaitement légal.
Les marins ont reçu le soutien de nombreux élus et de certains partis politiques notamment celui du PCF . Pierre Laurent secrétaire national du Parti Communiste Français a adressé un courrier au premier ministre Jean-Marc Ayrault pour l'interpeller sur la situation de la SNCM. Il déclare :
"Ces dix dernières années, les conditions de la mise en oeuvre de la desserte publique de la Corse ont considérablement changé. En lieu et place de la convention de 1976, un dispositif concurrentiel a été mis en place. Ce dispositif, subventionné sur la dotation de continuité territoriale, sous couvert d’aide sociale est contestable. Par ailleurs, sous le gouvernement Villepin/Sarkozy, nous avons assisté à la privatisation de la SNCM, et depuis 2008, le gel de la dotation de continuité de cette ligne est inscrit au budget de la nation.
Ces éléments vont à l’encontre d’une exigence essentielle à nos yeux pour la Corse, seule région insulaire de la France métropolitaine : assurer l’expression de la solidarité nationale dans le domaine du transport.....
"Je souhaite également évoquer ici le projet de loi touchant aux activités de transport, défendu par le gouvernement, et qui vient d’être adopté en première lecture au Sénat. Il prévoit des dispositions qui conduisent à légitimer l’emploi de personnels précaires et qui s’appliqueront à l’ensemble des opérateurs au cabotage national, sans se conformer au droit du travail français et, notamment au pavillon premier registre.
Or, à mon sens, l’obligation de navigation sous le pavillon premier registre sur les lignes intérieures françaises devrait être réaffirmée. En effet, cela demeure la seule garantie, pour les salariés concernés, de droits et de salaires convenables et conformes à la législation française, et, pour les usagers, du respect des règles de sécurité et enfin les normes environnementales. Le gouvernement se doit d’intervenir pour en finir avec les entailles répétées dans la règle du pavillon premier registre. Nos parlementaires ont déjà formulé des propositions pour que le pavillon premier registre soit imposé pour le cabotage national ; elles doivent être intégrées au projet de loi qui sera examiné par l’Assemblée Nationale. Cette évolution a été anticipée dans le cahier des charges de la DSP et dans la convention d’OSP par l’adoption d’un amendement déposé par les élus communistes"
