La loi visant à lutter contre la maltraitance animale a été promulguée en novembre de l'année dernière. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un "certificat d’engagement et de connaissance" obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie à partir de ce 1er octobre pour les animaux de compagnie. En quoi consiste-t-il exactement ? Quels en sont les points forts ?
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes est parue au Journal officiel le 1er décembre 2021.
Mais pour les amis des animaux, l'un des moments importants commence ce samedi 1er octobre. En effet, à partir de cette date entre en vigueur le certificat d’engagement et de connaissance.
En quoi consiste ce certificat ?
Il se définit en plusieurs points.
Dans un premier temps, la lutte contre les abandons d’animaux domestiques qui font souvent suite à des achats compulsifs. Le coup de cœur pour un petit chat aperçu dans une animalerie ne sera bientôt plus possible. Car en effet, dès 2024, la vente d’animaux y sera interdite.
Une décision prise dans le cadre de l'examen de la proposition de loi contre la maltraitance animale (souvent ces animaux ne sont pas sevrés et leur santé laisse à désirer). Il faudra se tourner vers les refuges et les éleveurs.
Dès ce samedi donc, les acheteurs de chat ou de chien se verront remettre un "certificat d'engagement et de connaissance". Le but étant de mieux les informer sur les besoins et les coûts que représente un animal.
Il concerne plusieurs catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés (pour eux le début se fera le 31 décembre 2022). Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.
Voici un modèle mis en ligne par le Syndicat national des professions du chien et du chat :
Pour qui ?
- chats
- chiens
- furets
- les lagomorphes (lièvres, lapins)
- les équidés : cheval, âne, bardot ou mulet.
Seront notés plusieurs informations en fonction de l'espèce
- ses besoins ;
- les obligations vis-à-vis de l'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;
- les implications de la détention d'un animal. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).
A noter que ce certificat sera aussi obligatoire pour les dons entre particuliers.
« Je suis très déçu, il y a un vrai problème entre l’esprit et le décret »
Loic Dombreval a été député LREM des Alpes-Maritimes. Vétérinaire il défend la cause animale depuis des années. Durant son mandat, il a multiplié les combats contre les maltraitances, les abandons et pour la stérilisation.
Ce Vençois a été le rapporteur général de cette loi contre la maltraitance animale. Loin de le satisfaire, l’entrée en vigueur de ce texte le met en colère. Le certificat d’engagement qui sera obligatoire ne correspond pas à la réalité qu’il avait imaginée, parce qu’il ne permettra pas de vérifier s’il y a une bonne adéquation entre l’animal et le propriétaire.
Imaginez qu’un homme âgé adopte un berger allemand dans un petit appartement. Le certificat d’engagement ne l’empêchera pas de le faire ! Tout cela semble un peu improvisé. Il n’existe même pas de modèles de certificats. Ces derniers pourront être bidouillés.
Loïc Dombreval, ancien député LREM des Alpes-Maritimes
Pour lui, il aurait fallu la mise en place d'un système internet sécurisé qui aurait évité les erreurs.
La plupart des associations qui luttent contre la maltraitance animale se félicitent de la mise en application de ce document.
Le certificat devra être délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences. Il peut s'agir par exemple d'un vétérinaire, d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection animale. Ce n'est donc pas forcement le cédant qui doit rédiger et délivrer le certificat.
"Nous faisons déjà signer un contrat"
Au sein de l’association de sauvetage des lapins « Pawsitiv’Alie » installée à La Gaude dans les Alpes-Maritimes, la mise en application de ce décret n’était pas vraiment attendue.
Régulièrement, nous recueillons des lapins abandonnés souvent parce qu’ils n’amusent plus les enfants. Nous faisons déjà signer un contrat aux futurs propriétaires.
Victoria Weckmann Association Pawsitiv’Alie
Malgré les multiples campagnes de sensibilisation, la France détient le triste record du nombre d’abandons au niveau européen selon la fondation « 30 millions d’amis ».
Quant au non-respect de cette nouvelle mesure ? Pour l'heure, aucune sanction n'est prévue. "Un décret à venir les précisera", indique le ministère de l'Agriculture sur son site.
Des adoptions responsables ! C’est bien là le vœux des défenseurs des animaux de compagnie.
