Depuis ce 1er janvier 2023, les cours criminelles départementales, déjà expérimentées depuis 3 ans, se généralisent. Elles remplacent les cours d'assises (composées de trois juges et de six jurés) pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de prison, soit essentiellement des viols. Ce recul de la représentativité populaire suscite des débats.
Le constat n'est pas nouveau, la justice française est en souffrance. Les principales raisons sont un manque de moyens et des délais très longs.
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, ancien avocat pénaliste, vient d’annoncer pas moins de 60 mesures afin d'y remédier.
Parmi elles, la généralisation des cours criminelles départementales.
Créées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, elles ont pour objectifs d'assurer un traitement des procédures criminelles plus rapide que les cours d'assises et de limiter la pratique de la correctionnalisation.
Ces formations sont composées de 5 magistrats professionnels contrairement aux cours d'assises qui comptent 3 magistrats et 6 jurés citoyens
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Elles seront en charge du jugement de faits passibles d'une peine allant de 15 à 20 ans de réclusion, ces derniers étaient jusqu'ici présentés à des jurys populaires. Ce dispositif a été expérimenté entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2022 sur une quinzaine de territoires.
C’est plus fluide, plus rapide. On y gagne 6 mois.
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Un rapport du comité d'évaluation et de suivi est paru en octobre 2022, vous pouvez le trouver dans son intégralité sur le site de l'association France Victimes. Premier constat, les délais ont été réduits de quelques mois.
"Un pas encourageant"
Dans l’émission Dimanche en politique, diffusée dimanche 8 janvier sur France 3 Côte d’Azur, Béatrice Brugère secrétaire générale d'Unité Magistrats FO, déclare que son syndicat est "favorable à toute expérimentation qui puisse accélérer le cours de la justice (...) car aujourd’hui la critique principale des justiciables, c’est la lenteur de la justice."
Pour un jugement en cours d’assises, le temps d’attente est aujourd’hui de 49 mois. C’est-à-dire plus de 4 ans.
De plus, il existe actuellement, selon elle, une dérive de "correctionnalisation" de certains dossiers, comme les viols jugés devant des cours correctionnelles. Cela devrait disparaître avec la mise en place des cours criminelles départementales.
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Un risque de dégradation de la justice
Mais pour une grande majorité d'avocats et de magistrats, cette cour criminelle ressemblera à "une cour d’assises au rabais".
Selon Maître Franck Chouman, avocat au barreau de Nice, la véritable difficulté actuelle est le manque de juges, et de personnels judiciaires pour traiter les dossiers en cours. Face à l'augmentation importante du nombre d’affaires ces dernières années, il était nécessaire d'attribuer plus de moyens pour répondre à cette demande au lieu de créer de nouvelles formations. Selon lui, "elles devront, elles aussi, obéir à des logiques de rentabilité, c'est-à-dire de gestion des stocks et seront rapidement surchargées".
On oublie quelque part que la justice est rendue au nom du peuple français
Maître Adrien Verrier, bâtonnier de l’ordre des avocats de Nice.
De plus, pour Francis Szpiner, ténor du barreau français et homme politique : "c’est la remise en cause d’un principe hérité de la Révolution française qui est la participation citoyenne des Français à la justice au profit d’une réforme qui serait uniquement motivée pour des raisons budgétaires qui n’atteignent même pas leur objectif, c’est un recul de la démocratie, ce n’est pas acceptable."
La première conséquence, selon Maitre Franck Chouman, avocat au barreau de Nice, est "d'éloigner le justiciable à la participation à l’œuvre de justice dans le cadre du débat judiciaire qui a lieu devant la cour d’assises".
Côme Jacquemin, juge et membre du Syndicat de la magistrature, témoigne : "Les citoyens que je côtoie comme jurés, quand je suis magistrat dans une cour d’assises, en tirent toujours une expérience exceptionnelle et constitutive pour la République."
Avec cette réforme, 57% des dossiers devraient être traités par ces nouvelles formations. Pour les crimes dont les peines sont supérieures à 20 ans de réclusion, les cours d'assises restent la règle.
Les premières affaires devraient être traitées en septembre 2023.
