Le gouvernement à revoir sa copie. Le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suppression de ce prélèvement, a été en partie censuré ce jeudi par le Conseil constitutionnel. C'est la victoire notamment de petites communes des Alpes-Maritimes.
Le maire de La Trinité dans les Alpes-Maritimes, cri "Victoire ! C'est fruit de 18 mois de combat acharné"," Car ce jeudi 17 mars, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution de la République les dispositions de la loi relative à la taxe d’habitation.
En effet, le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation à destination des collectivités territoriales, qui devait permettre de maintenir leur financement malgré la suppression de ce prélèvement, a été en partie censuré.
C'est dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil a estimé que plusieurs dispositions d'organisation de ce mécanisme étaient en réalité "contraires au principe d'égalité devant les charges publiques".
Ce principe prévoit que les citoyens doivent être égaux devant les prélèvements qui leur sont exigés pour financer les dépenses publiques.
C'est notamment la commune de La Trinité dans les Alpes-Maritimes qui a porté cette QPC, les dispositions de compensation, contenues dans la loi du 29 décembre 2019 prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation, ne permettaient pas une compensation intégrale des ressources perdues par les communes car le calcul ne prenait pas en compte la part allant directement aux syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom).
Le mécanisme prévu prend en effet en compte le produit de la taxe d'habitation perçu par les communes mais pas la fraction qui pouvait aller directement au syndicat de communes si elles avaient décidé qu'une part lui revenait directement.
Or, tous les syndicats de communes n'ont pas un financement basé en partie sur la taxe d'habitation, ce qui entraînerait, a estimé la commune requérante, une "différence de traitement injustifiée entre les communes", qui serait donc contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions imposaient aux communes qui finançaient leur syndicat via une fraction de leur taxe d'habitation d'y consacrer d'autres ressources ou d'augmenter d'autres impôts locaux en compensation, à la différence de communes n'ayant pas fait ce choix de financement.
Dans ces conditions, il estime bien que "le législateur a méconnu, par les dispositions
contestées, le principe d'égalité devant les charges publiques" et a déclaré "ces dispositions contraires à la Constitution".
Ces dispositions ne sont donc plus en vigueur.
2.350 communes
Dans un communiqué ce jeudi soir, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a précisé que cette "déclaration d'inconstitutionnalité ne peut être invoquée que dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement".
Pour les 2.350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d'habitation a été prélevé en 2017, le gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation,
dit encore Bercy.
Les Sivom, syndicats intercommunaux à vocations multiples, qui avaient opté pour la fiscalité additionnelle, comme celui de Val de Banquière qui rassemblent 13 communes des Alpes-Maritimes, ou encore celui de Villefranche-sur-Mer, fort de 6 communes, ne bénéficiaient pas d’une compensation à l’euro près, comme promis par le gouvernement Macron.
"J'appelle maintenant solennellement le président de la République et le gouvernement à s'engager sur des dispositions concrètes et rapides pour corriger cette injustice", a précisé le maire de La Trinité Ladislas Polski.
Données clefs de La Trinité
La ville de La Trinité comptait 9 985 habitants lors du recensement de 2018. C'est un nombre en baisse chaque année. La moitié des ménages de la ville sont des couples avec enfants.
Concernant les catégories sociaux professionnelles, quatre ressortent : retraités (32%) employés (22,4),profession intermédiaires (16,1%) et ouvriers (15,6).
Résultat élections municipales de 2020 : Ladislas Polski (DVG), est élu au 1er tour avec la liste Ensemble tout simplement avec 59,56 %.
L'héritière du maire sortant, Isabelle Martello (LR) arrive deuxième avec 23,51%, Philippe Carlin (RN) obtient 16,93 % des voix.
Cette victoire pourrait donc maintenant faire jurisprudence.
