Commission d'enquête sur le narcotrafic : parquet national anti-drogue, refonte du code pénal... Six annonces à retenir des conclusions

Ce mardi 14 mai, la commission d'enquête sur le narcotrafic a rendu ses conclusions. De nombreuses propositions ont été formulées, notamment la création d'un parquet national anti-drogue, renforcer la lutte contre la corruption, mettre plus de moyens humains et techniques au niveau judiciaire et juridique.

Après plus de  six mois d'enquête et d'auditions sur tout le territoire français, la commission d'enquête sur le narcotrafic a livré mardi 14 mai ses conclusions et ses propositions. L'urgence est de mettre "les moyens au niveau de la menace avec un véritable plan d’urgence pour les services d’enquête et les juridictions".

De manière globale, ce qui ressort des auditions c'est, la menace réelle du narcotrafic et ses développements dans les territoires ruraux, le manque de moyens techniques et humains des services de polices, douanes, magistrats etc...mais aussi la nécessité de simplifier les procédures afin que des dossiers entiers ne tombent pas à cause de failles. 

Après le constat, la commission d'enquête a formulé 35 propositions fortes pour lutter contre le trafic de drogue en France. Voici ce qu'il faut retenir de ces 35 propositions.

Créer un parquet national anti-drogue visant le "haut du spectre"

Dès le départ du bilan de cette commission d'enquête de 23 membres du Sénat, un chiffre a été donné : "Le narcotrafic génère entre 3 à 6 milliards de chiffre d’affaires, et seulement 100 000 millions d'euros sont saisis ou confisqués".

Et ce qui ressort de ces auditions : "qui est le patron ?" 

Sur les modèles pertinents et réussis du parquet national financier (PNF) et du parquet national anti terrorisme (Pnat), la commission d’enquête estime indispensable la création d’un parquet national antistupéfiants (Pnast), équivalent judiciaire de l’Office anti-stupéfiants (Ofast) rénové qui en serait le bras armé. "Le Pnast, acteur national et centralisateur, aurait pour compétence la lutte contre le narcotrafic du 'haut du spectre' ; il disposerait d’un monopole sur la gestion des 'repentis' et des futurs informateurs 'civils'".

Cette création répondrait à deux impératifs majeurs : d’une part, celui de la spécialisation qui, seule, peut permettre de tenir compte des particularités des réseaux de narcotrafic, de massifier le recours aux techniques spéciales d’enquête et d’aller plus loin dans la mise au jour de circuits de blanchiment qui échappent aujourd’hui à la répression faute de pouvoir être identifiés ; d’autre part, celui de l’incarnation, ce nouveau parquet permettant l’émergence d’une figure unique, clairement identifiée et qui sera l’interlocuteur de référence au sein de la sphère judiciaire comme auprès des services répressifs dans leur ensemble. 

Lutter contre la corruption, "véritable venin"

"Il n’y a pas une corruption généralisée, mais il ne faut pas banaliser la petite corruption".

La commission d’enquête estime que "l’un des phénomènes les plus préoccupants qu’il lui ait été donné de constater au cours de ses travaux est la montée en puissance de la corruption, véritable venin dont le Gouvernement ne semble pas avoir encore pris la mesure".

"Cette évolution face à laquelle certains préfèrent fermer les yeux est à la fois sous-estimée, le décompte des faits de corruption étant incomplet, et mal documentée, le risque corruptif n’étant pas encore considéré par les administrations dites 'généralistes', pourtant largement exposées". En dépit d’une prise de conscience récente des services répressifs (police, gendarmerie et douanes), la France a accumulé un préoccupant retard dans la prise en charge du risque de compromission de ses agents publics et privés, laissant le champ encore trop libre aux trafiquants.

Mieux surveiller les ports contre le "tsunami blanc"

Le vecteur maritime constitue la principale voie d’entrée de la cocaïne en Europe. Entre 800 et 1000 tonnes de cocaïne transitent chaque année vers le Vieux-Continent. Il s’agit d’un véritable "tsunami blanc", qui exerce une très forte pression sur les infrastructures portuaires et sur les acteurs privés comme publics. "Il importe ainsi de mieux suivre les flux maritimes et portuaires pour mieux les contrôler, en particulier en mettant en place une 'liste noire' des compagnies maritimes qui servent de façades à des organisations criminelles et en contrôlant l’intégralité des conteneurs identifiés comme 'à risque' (étant rappelé que seuls 2 % à 10 % d’entre eux sont contrôlés aujourd’hui), de garantir la robustesse des infrastructures, y compris sur le plan 'cyber', d’harmoniser par le haut le niveau des contrôles douaniers en Europe et de prendre en compte les risques qui pèsent sur les ports secondaires, nouvelles cibles des narcotrafiquants".

Renforcer les moyens pour éviter des "situations peu admissibles"

"Les magistrats sont unanimes quant à la faiblesse des moyens matériels et humains qui leur sont accordés, y compris dans les juridictions spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée, pointent les conclusions du rapport. La pénurie ne concerne pas seulement les magistrats, mais aussi les greffiers et les assistants spécialisés. Les renforts sont obsolètes quasiment dès le moment de leur annonce. Qu’on en juge : si les effectifs du tribunal judiciaire de Marseille ont bien été augmentés, parallèlement, le nombre de dossiers en stock liés à la criminalité organisée a augmenté de 21% entre 2022 et 2023, avec une augmentation de 91% pour les seuls règlements de comptes. Cette situation conduit à des situations peu admissibles, comme à Valence où, faute d’effectifs suffisants et de temps d’audience disponible aux assises, des violences assimilables à des actes de barbarie sont traitées en comparution immédiate."

Modifier le code pénal sans "fausse pudeur"

La commission d’enquête est convaincue que le législateur doit se saisir du sujet des informateurs sans "fausse pudeur" en encadrant la possibilité donnée aux policiers et gendarmes de s’appuyer sur des sources, tout en reconnaissant avec franchise qu’un bon informateur n’est pas celui qui est innocent de toute infraction. "La commission est également favorable à ce qu’un informateur puisse devenir un infiltré 'civil', ce qui implique qu’il bénéficie d’une complète immunité pénale sous réserve de respecter des conditions strictes qu’il incombera au futur Pnast de fixer".

S’agissant de l’infiltration policière, la commission d’enquête souhaite "un assouplissement (ou a minima une clarification) de la notion d’'incitation à la commission d’une infraction', qui, aujourd’hui imprécise et non sécurisante, dissuade les services répressifs de recourir à l’infiltration – qui est pourtant un outil puissant de démantèlement des réseaux". 

Frapper au portefeuille, pour "assécher la manne financière"

La commission exprime une vive inquiétude face à un autre constat : l’incarcération des trafiquants de stupéfiants ne suffit plus, pour certains d’entre eux, à mettre un terme à leur activité délinquante. "C'est considéré comme un accident du travail". Le passage en prison est devenu un "risque du métier" intégré mais temporaire qui ne nuira que très peu à leur carrière criminelle. Certains condamnés continuent à gérer leurs trafics de stupéfiants depuis leur cellule ou, pire encore, commanditent des violences ou des assassinats à l’égard de leurs rivaux ou d’autres "ennemis". 

La commission d’enquête défend également une approche globale, "afin de perturber le plus possible le quotidien des narcotrafiquants". S’attaquer aux avoirs d’un trafiquant, c’est enquêter sur son environnement patrimonial, saisir puis éventuellement confisquer des biens, mais aussi impliquer l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. "En termes de coordination, le modèle du Colbac-S marseillais [comité opérationnel de lutte contre le blanchiment et les avoirs criminels spécialisé dans les stupéfiants] mériterait d’être dupliqué avec la collaboration de la Direction générale des Finances publiques, l'URSAFF et Tracfin".

"Il pourrait permettre de 'pilonner' les dossiers identifiés comme prioritaires pour remonter les filières et assécher la manne financière des narcotrafiquants et de leurs organisations"

La commission d’enquête propose également "d’accroître encore les saisies et donc potentiellement les confiscations par une série de mesures visant, en particulier, à mieux identifier les bénéficiaires effectifs, à mieux traiter les cryptoactifs ou encore à faciliter la saisie des fonds de commerce"