La Commission européenne a annoncé vendredi avoir ouvert une "enquête approfondie" sur les aides d'Etat accordées par la France à deux sociétés de ferries desservant la Corse.
La Commission européenne se penche sur les aides d'Etat, accordées par la France à deux compagnies maritimes desservant la Corse, au départ et à destination du port de Marseille. Une "enquête approfondie" doit "évaluer si les compensations de service public accordées à Corsica Linea et La Méridionale pour la desserte de la Corse entre 2023 et 2030 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État", a indiqué l'exécutif européen dans un communiqué le vendredi 23 février. La France donne-t-elle trop d'argent aux compagnies de ferries ? France 3 Provence-Alpes fait le point.
Une subvention de 853,6 millions d'euros
Les aides d'Etat sont les subventions accordées par les gouvernements nationaux aux entreprises. Bruxelles s'intéresse tout particulièrement à la délégation de service public (DSP) Corse.
Les aides visées sont celles que l'Assemblée de Corse a votée en 2022 pour l'attribution d'une délégation de service public maritime, de 2023 à fin 2029, à Corsica Linea et à La Méridionale pour le "transport maritime de passagers et de marchandises". Ces deux entreprises se partagent donc depuis janvier 2023, individuellement ou en coordination, les cinq liaisons entre l'île (ports d'Ajaccio, Bastia, Propriano, L'Île-Rousse et Porto-Vecchio) et Marseille.
La France a notifié à Bruxelles "une compensation (totale) de 853,6 millions d'euros
pour la fourniture de ces services", rappelle le communiqué de la commission européenne.
Une suspicion de "surcompensation"
En tant que gendarme de la concurrence au sein du marché unique, Bruxelles se demande si ces aides "sont conformes aux règles de l'UE ". "À ce stade, sur la base de son évaluation préliminaire, la Commission considère que des informations complémentaires sont nécessaires" pour répondre à cette question.
La Commission européenne veut en particulier vérifier "si l'inclusion du transport de marchandises remorquées et des chauffeurs routiers dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, compte tenu de l'existence déjà sur le marché d'une offre commerciale", depuis un port voisin. De même, l'exécutif européen se demande si le volume du trafic de marchandises prévu dans les contrats "ne dépasse pas le besoin de service public identifié par les autorités".
Selon les règles de l'UE sur les aides d'État en matière de compensation de service public, les entreprises peuvent être indemnisées pour le coût supplémentaire lié à la fourniture d'un service public, mais sous réserve de certains critères strictement encadrés. Et ce afin de garantir qu'elles ne reçoivent pas de "surcompensation" : l'idée est de garantir un usage optimal des deniers publics tout en "minimisant les distorsions de concurrence", rappelle Bruxelles.
Une enquête déjà ouverte en 2020
Est-ce la première enquête de l'UE sur la DSP de la Corse ? Non. La Commission européenne Bruxelles a déjà ouvert "une enquête approfondie" en février 2020 pour savoir si la délégation de service public maritime attribuée en juin 2019 à la Corsica Linéa était bien conforme au droit européen de la concurrence.
Ces contrats attribués pour les trois lignes desservant Bastia, Ajaccio et L’Île-Rousse depuis Marseille constituent des aides d'Etat, pour Bruxelles qui "n'exclut pas que les compensations de service public reçues par Corsica Linea puissent lui procurer un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique général".
