Le fondateur de la société PIP, à l'origine du scandale des prothèses mammaires, vient de voir son pourvoi en cassation rejeté. Sa condamnation à quatre ans de prison ferme devient définitive.
Epilogue judiciaire pour un scandale devenu planétaire.
Jean-Claude Mas, le fondateur de la société PIP, condamné pour ses prothèses mammaires défectueuses implantées chez des centaines de milliers de femmes dans le monde, va devoir purger sa peine.
Son pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation, son mémoire n'ayant pas été déposé au greffe dans le délai d'un mois après la date du pourvoi.
Sa condamnation à quatre ans de prison ferme et 75.000 euros d'amende devient donc définitive. Elle a été prononcée par la cour
d'appel d'Aix-en-Provence, le 2 mai 2016, pour fraude aggravée et escroquerie à l'égard de la société allemande de certification TÜV, bernée sur la composition de son gel pour prothèses.
La cour avait alors confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Marseille.
Quatre autres cadres dirigeants de PIP ont également été condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme pour l'ancien directeur financier, Claude Couty. Son pourvoi en cassation a également été rejeté.
400 000 victimes dans le monde
Le scandale avait éclaté en 2010, avec la découverte de la fraude par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.Près d'un million de prothèses mammaires défectueuses ont été écoulées entre 2001 et 2010 par Poly Implants Prothèses, société basée à Hyères. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400.000.
Selon un bilan de l'Agence nationale de sécurité du médicament de juillet 2015, sur les 30 000 porteuses françaises, 18 402 avaient subi une explantation de leur prothèse. Parmi elles, 7 551 avaient connu un événement indésirable : dysfonctionnement de la prothèse, épanchement du gel, infection ou inflammation.
L'avocat Philippe Courtois, qui représentait plus de 2.600 victimes lors du procès en appel, s'est félicité de l'issue de ce dossier.
Le parcours judiciaire de Jean-Claude Mas, aujourd'hui âgé de 79 ans, n'est pas terminé. Il est toujours mis en examen dans deux autres procédures, l'une pour homicide et blessures involontaires, l'autre concernant les aspects financiers de l'affaire.
Il a déjà effectué huit mois de détention provisoire en 2012.
Pour le certificateur TÜV, la procédure n'est pas terminée
Le 20 janvier 2017, le tribunal de Commerce de Toulon a condamné le certificateur allemand TÜV à verser 60 millions d'euros à titre de provisions à 20 000 plaignantes, soit 3 000 euros par victime.La responsabilité définitive de TÜV pourrait être tranchée le 10 octobre par la cour de Cassation. Le 15 mai, l'avocat général s'est prononcé pour la cassation d'un arrêt de 2015 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait dédouané TÜV de toute responsabilité.
Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Aix infirmait un premier jugement du tribunal de commerce de Toulon de 2013 qui avait condamné TÜV à verser 3 400 euros de provision à 1 700 autres plaignantes, soit 5,8 millions d'euros au total.
