Il est désormais possible de faire appel à un médiateur pour tenter de régler un litige avec l'administration. Un droit qui découle de la loi Justice du XXIe siècle, promulguée en novembre dernier.
"C"est une autre dimension de la justice. Il s'agit d'une procédure véritable, d'un système parajuridictionnelle qui a toute sa place dans notre société" précise Xavier Faessel, président du tribunal administratif de Besançon lors de l'audience solennelle de la juridiction.
Le médiateur ne rend pas d'avis comme peut le faire le conciliateur, il intervient pour "rétablir la communication entre les parties, pour que les personnes trouvent elles-mêmes une solution à leurs problèmes". Un vrai travail de médiation peut soit être bénévole mais, selon le président du tribunal administratif, il vaut mieux qu'il soit rémunéré par les deux parties, car c'est un engagement qui prend du temps. Faire appel à un médiateur, peut permettre à la justice d'être "plus fluide, moins tranchante".
Une justice "plus fuide, moins tranchante"
La médiation des litiges administratifs va se mettre progressivement en place en Franche-Comté. Xavier Faessel prévoit de réunir avocats, élus, magistrats d'ici mars 2018 pour présenter ce dispositif. Le développement de la médiation peut permettre de désengorger les tribunaux mais "les bénéfices ne se verront que dans une dizaine d'années".
Une solution humaine qui pourrait être une alternative à une justice qui a du mal à traiter rapidement des dossiers. Dans certains dossiers, comme ceux qui traitent des questions de l'urbanisme, "on l'impression de faire de l'archéologie, déplore le président. Juger une affaire au delà d'un an d'instruction est inacceptable".
Le poids des procédures d'urgence
La bête noire des magistrats est justement l'allongement du temps de la procédure. Entre août 2015 et août 2016, le délai est passé de 10 mois et 25 jours à 11 mois et 3 jours. Autre signal d'alarme, le nombre de dossiers présents dans le "stock" depuis plus de deux ans,est passé, pour la même période, de 119 à 206 affaires...
Pour comprendre cet engorgement, il faut savoir qu'un tiers des affaires jugées concernent des procédures d'urgence. ll s'agit du contentieux du séjour des étrangers. Environ 80 à 90% de ces requêtes sont rejetées car l'administration a instruit "correctement" les dossiers. Pour les 10 à 20% restants, les avocats ont pu fournir des pièces indisponibles au moment de l'examen du dossier par la préfecture.
Ces requêtes de référé traitées en urgence ont progressé en un an de 67% ! Elles occupent une grande partie du temps des magistrats. Qui plus est, les effectifs ne sont pas au complet, il y a un décalage entre effectif théorique et réalité. A Besançon, il n'y a que 7,7 magistrats pour 9 postes attribués et 12 agents pour 13,5 emplois au greffe. Malgré tout, les magistrats ont amélioré leur productivité de 25% entre 2001 et 2016.
