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Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux pour les jeunes migrants

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en rappelant les garanties prévues par la loi. Le texte était attaquée par un jeune Guinéen résidant dans l'Ain, Adama S., et des associations.

Par Christian Conxicoeur

Dans leur décision rendue jeudi 21 novembre, les Sages du Conseil constitutionnel ont validé le recours aux examens osseux pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en reconnaissant que ces données "peuvent comporter une marge d'erreur significative".
 
Mais ils ont jugé "qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties" prévues par la loi.
 

Un jeune migrant de l'Ain à l'origine de la procédure

Le Conseil constitutionnel avait été saisi 21 décembre 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 388 du code civil.

A l'origine de la procédure : Adama S., originaire de Guinée et résidant dans l'Ain. Il estimait que le fameux article du code civil permettant le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un jeune pouvait être contraire à la constitution.


Le jeune déclaré majeur au vu du résultat des examens

Le jeune homme ayant subi ces tests, les experts avaient déclaré que son âge se situait entre 20 et 30 ans, alors qu'il assurait n'en avoir que 16 ans. Déclaré majeur par un juge des enfants en première instance et en appel, il s'était pourvu en cassation, où la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée.
 

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