Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi 21 mars, les examens osseux réalisés pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en rappelant les garanties prévues par la loi. Le texte était attaquée par un jeune Guinéen résidant dans l'Ain, Adama S., et des associations.
Dans leur décision rendue jeudi 21 mars, les Sages du Conseil constitutionnel ont validé le recours aux examens osseux pour déterminer l'âge des jeunes migrants, tout en reconnaissant que ces données "peuvent comporter une marge d'erreur significative".
Communiqué de presse du conseil constitutionnel, QPC test osseux
Mais ils ont jugé "qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties" prévues par la loi.
Un jeune migrant de l'Ain à l'origine de la procédure
Le Conseil constitutionnel avait été saisi 21 décembre 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 388 du code civil.A l'origine de la procédure : Adama S., originaire de Guinée et résidant dans l'Ain. Il estimait que le fameux article du code civil permettant le recours aux tests osseux pour déterminer l'âge d'un jeune pouvait être contraire à la constitution.
