Lundi 7 décembre, le Conseil d'État a confirmé l'annulation du plan social de l'ex-transporteur Mory Ducros, ce qui ouvre la voie à des dommages et intérêts pour les 2 800 anciens salariés licenciés en 2014 pour motif économique.
La plus haute juridiction administrative rejette l'homologation, par l'administration du Travail, du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de Mory Ducros, comme le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la cour d'appel de Versailles l'avaient fait, en juillet et octobre 2014.
Placé en redressement judiciaire en novembre 2013, Mory Ducros avait été en partie repris début 2014 par son actionnaire, Arcole Industries, au prix de 2800 licenciements. L'entreprise avait licencié en priorité le personnel travaillant dans les agences qu'elle avait choisi de fermer. Parmi les agences touchées : celle de Vénissieux et ses 134 salariés.
La justice a estimé que cela contrevenait aux "critères d'ordre" (situations familiale et personnelle, ancienneté, qualités professionnelles, etc.) à respecter dans pareille situation. "Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise", et non au niveau d'une partie seulement de l'entreprise, selon la décision du Conseil d'État.
En faisant valoir ce point, "la cour administrative d'appel de Versailles (...) n'a pas commis d'erreur de droit", écrit l'instance suprême en rejetant les pourvois de la société Mory Ducros et du ministre du Travail, représentant l'administration.
L'entreprise et celle qui lui a succédé (MoryGlobal) ayant disparu, les licenciés ne peuvent prétendre à une réintégration. Mais ils pourront toucher de l'argent en compensation. Les salariés devraient pouvoir demander aux prud'hommes des indemnités de l’ordre de 6 mois à un an de salaire.
