La commune associée de Châteaurenaud a été fusionnée à la ville de Louhans en vertu d'un arrêté préfectoral. Elle a donc disparu depuis le 1er janvier 2013. Mais, elle a introduit un recours qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat a 3 mois pour rendre sa réponse
"C’est rarissime que le tribunal administratif saisisse le Conseil d’Etat pour ce type de jugement. Cela prouve bien que les questions que nous posons sont légitimes et, en ce sens, on ne peut qu’être heureux de cette excellente décision", se réjouit lundi 17 juin 2013 Marie-Françoise Muller, l'ex-maire déléguée de Châteaurenaud. Le Conseil d'Etat doit maintenant rendre sa réponse dans 3 mois à compter du 11 juin 2013.Faut-il ou non consulter les habitants quand on dissout une commune ? C'est l'une des questions qui étaient posées au tribunal administratif de Dijon. Pour Marie-Françoise Muller, la réponse est oui, mais pas pour le préfet qui a rédigé un arrêté de dissolution en novembre 2012 sans demander son avis à la population.
Tout est suspendu à une virgule
Lors de l'audience du 28 mai dernier au tribunal administratif de Dijon, le rapporteur a fait part de ses doutes : est-ce que les élus seuls doivent être écoutés ou est-ce l’avis de la population de la commune associée qui doit être pris en compte, demande-t-il en substance.Finalement, "la rédaction de l’article lui-même et l’interprétation que l’on peut en faire au vu de l’absence d’une virgule" a décidé le tribunal à demander son avis au Conseil d'Etat.
La loi n'est pas claire
"Le rapporteur lui même estime que que la loi du 16 décembre 2010 réformant les collectivités territoriales n'est pas claire", précise Marie-Françoise Muller. "Le tribunal pense qu’il y a lieu de surseoir à sa décision, car il considère que ces questions de droit sont nouvelles et susceptibles de se poser dans de nombreux autres cas en France."Saint-Pantaléon et Autun
En Bourgogne, outre Châteaurenaud, un autre cas de fusion-suppression a été porté devant la justice : il s'agit de la commune associée de Saint-Pantaléon qui a été fusionnée avec la ville d'Autun, en Saône-et-Loire.Ces deux affaires étant les premières jugées en France, le tribunal administratif de Dijon a préféré transmettre les dossiers au Conseil d'Etat pour avis. Cet avis est particulièrement attendu, car il fera jurisprudence. "Quelle que soit sa décision, nous avons montré que nos questions n’étaient pas anodines", conclut l'ex-maire déléguée de Châteaurenaud.
