Interdiction du cumul des mandats : le débat s'ouvre à l'Assemblée nationale

François Rebsamen et Manuel Valls au Palais du Luxembourg lors d'une session du Sénat le 16 octobre 2012 / © AFP - ERIC FEFERBERG
François Rebsamen et Manuel Valls au Palais du Luxembourg lors d'une session du Sénat le 16 octobre 2012 / © AFP - ERIC FEFERBERG

Le projet de loi interdisant de cumuler un mandat parlementaire (député, sénateur, député européen) et une fonction exécutive locale (maire ou adjoint, président ou vice-président d’intercommunalité, de département, de région...) est examiné par les députés à partir du mercredi 3 juillet 2013.

Par B.L.

60% des députés et sénateurs sont des "cumulards"

C'est le moment de vérité pour une réforme qui suscite de nombreuses oppositions, à commencer par celle du député-maire PS de Dijon, François Rebsamen. Actuellement, près de 60% des députés et sénateurs sont des "cumulards", ce qui est un cas unique en Europe.

Le projet de loi organise une séparation très stricte. Aucun député, sénateur ou député européen, ne pourra être maire, adjoint au maire, président ou vice-président d'un département, d'une région ou d'une intercommunalité (métropole, etc.). Il ne pourra pas non plus détenir de fonction exécutive dans un syndicat de communes (gestion de l'eau, etc.) ou une société d'économie mixte.

La réforme n'entrera en vigueur qu'en 2017

Malgré la pression exercée par le PS et une partie de ses élus pour une application de la réforme dès les municipales de 2014, celle-ci n'entrera en vigueur qu'à partir de 2017 (2019 pour les eurodéputés). 
En effet, selon le gouvernement, le Conseil d'État a estimé qu'une application immédiate encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Un avis qui arrange bien l'exécutif, tant "un certain nombre de députés PS ont ce texte en travers du gosier", a confié l'un d'eux.

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, qui défendra la réforme au Parlement, assure toutefois que le changement se fera sentir dès les municipales de mars 2014. "Les parlementaires qui seront candidats seront tenus de dire, dans le débat politique local, s'ils comptent aller au terme de leur éventuel nouveau mandat de maire".

Le Sénat se prononcera à l'automne

Après le vote de l'Assemblée nationale, le Sénat sera saisi à l'automne. Une grande majorité des sénateurs socialistes, emmenés par leur président François Rebsamen, ne la votera pas. Mais en vertu de la Constitution, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot.

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