Le Journal officiel a publié vendredi 2 août 2013 un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle portant sur 9 communes du département de Saône-et-Loire suite à des inondations et des coulées de boues survenues en mai 2013.
L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue consécutives aux intempéries orageuses qui se sont produites début mai 2013 a été reconnu par arrêté interministériel du 29 juillet 2013, paru au Journal Officiel du 2 août 2013, pour les communes de : Chevagny-sur-Guye, Autun, Bonnay, Dracy-Saint-Loup, Toulon-sur-Arroux, Vitry-lès-Cluny, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Loup-Géanges et Etang-sur-Arroux.
En conséquence, l’indemnisation des dommages résultant de l’orage survenu sur cette commune est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance et ce, jusqu’au 19 août inclus. En effet, le délai maximum pour cette déclaration est fixé à dix jours ouvrés à compter de la publication de l’arrêté interministériel.
Selon l'article deux de cet arrêté, la constatation de l'état de catastrophe naturelle "peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".
