Les présidents PS des commissions parlementaires des Lois suggèrent de faire de certains délits des contraventions et de multiplier les sanctions administratives. Un texte signé par 12 parlementaires et juristes, dont François Rebsamen, président du groupe des sénateurs socialistes.
Redonner du sens à la peine
Dans une note pour la fondation Jean-Jaurès (club de réflexion et d'études proche du PS) rendue publique samedi 24 août 2013, le député Jean-Jacques Urvoas et le sénateur Jean-Pierre Sueur suggèrent, pour revoir le "périmètre" de l'emprisonnement, de recourir "à la contravention pour certaines infractions routières" et des "comportements addictifs".Autre piste : développer des "sanctions administratives plus rapides, plus simples et dissuasives à l'égard des délinquants "rationnels", par exemple dans les domaines du droit du travail ou de la concurrence".
"En Allemagne, 80% des condamnations sont des amendes", contre un tiers en France, relèvent les deux parlementaires.
La peine "doit avant tout se soucier de la réparation des dommages causés", "de la réinsertion du condamné et de la prévention des risques de récidives", notent les deux élus.
Réforme pénale
Leur réflexion s'inscrit dans le cadre de la réforme pénale qui sera présentée en septembre au Conseil des ministres."Il faut cesser de faire semblant de croire que plus la peine est lourde, plus elle a de chance de réduire la récidive", insistent-ils. "C'est le contenu de la
peine, le travail entrepris avec le délinquant et son environnement, sur ses causes et ses conséquences, qui génère des effets de réinsertion".
Il importe de "supprimer les mécanismes automatiques" en individualisant la peine.
Ils appuient la création "d'une nouvelle peine de probation, détachée de la notion d'emprisonnement, destinée à encadrer le mieux possible les personnes condamnées ayant le plus besoin de suivi" proposée par la conférence de consensus organisée en amont de la réforme pénale.
Lorsque le recours à la peine est jugé nécessaire, il faut "prévoir systématiquement la progressivité du retour à la liberté": "libération conditionnelle, surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur..."
Les établissements pénitentiaires visés
"Trop grands et conçus pour un niveau élevé de sécurité qui ne concerne qu'une petite proportion de détenus, alors que la majorité doit disposer de travail et d'activités dès la prison pour préparer leur retour à la vie normale"."Le débat avec la société civile et les scientifiques a eu lieu", conclut le texte.
"Il est temps de le traduire politiquement".
