Le ministère de l'Ecologie s'est engagé lundi 18 novembre 2013 à effectuer une "ultime expertise" juridique avant de décider d’accorder des permis pétroliers à une compagnie américaine.
L’Etat s’apprêterait à accorder sept permis pétroliers à la compagnie américaine Hess Oil dans le Bassin parisien. Les départements concernés sont la Seine-et-Marne, l'Aisne, l'Aube, la Marne, le Loiret et l'Yonne. Dans l’Yonne, plusieurs dizaines de communes pourraient être concernées par ces forages pétroliers. Les élus et les associations de défense de l'environnement suivent ce dossier de très près.Selon les défenseurs de l’environnement, une partie au moins des sept permis ciblent du pétrole de schiste, dont l'exploitation nécessiterait selon eux le recours à la fracturation hydraulique. Cette technique de forage est toutefois interdite en France depuis 2011 en raison de ses risques pour l'environnement. Ces permis font actuellement l'objet, comme le prévoit le code minier, d'une demande de "mutation" ce qui les rendrait opérationnels. L’Etat a jusqu'ici refusé d'accorder son feu vert.
Mais, le 8 novembre 2013, le ministère de l'Ecologie a assuré que "le code minier actuel ne permet(tait) pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le ministère à un nouveau contentieux, avec à la clef de lourdes indemnités qui pourraient atteindre plusieurs millions d'euros". Suite à une condamnation à Cergy, l'Etat est déjà sous le coup "d'astreintes journalières de 14 000 euros depuis le 17 octobre".
"Dans l'attente des résultats de cette ultime expertise, il a été rappelé qu'aucune décision relative à ces demandes de mutation n'avait été prise pour le moment", indique le ministère de l'Ecologie dans un communiqué, après une rencontre de près de trois heures au ministère avec des collectifs et élus.
