Alors que la plupart des travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation bénéficiaient depuis plusieurs années d'un taux de TVA à 7%, celui-ci est passé à 10 % à compter du 1er janvier.
La loi de finance rectificative pour 2012 a prévu que la TVA longtemps plafonnée à 7%, passe à 10% pour les travaux de rénovation.
Les artisans du BTP craignent que cette augmentation favorise un retour du travail au noir. Celui-ci pourrait à sont tour signifier une baisse importante de leur carnet de commandes et une perte d'emplois.
Un reportage de Pauline Ringenbach et J.François Guilmard, avec B.Gabette
Artisan et Président de la CAPEB 21 et G. Solaux
Le maintien de la TVA à 7 %
Dans certaines situations, l'ancien taux de 7% continue à s'appliquer. C'est ce que prévoit la loi de finance, si le devis a été accepté avant le 1er janvier 2014 sous la double condition que des acomptes représentant au moins 30 % du total de la facture aient été encaissés avant cette date et que le solde des travaux soient facturés avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.
Si ces conditions ne sont pas réunies, c'est le taux de 10 % qui s'applique même si le devis a été accepté en 2013 avec mention d'une TVA à 7 % et même si les travaux ont commencé en 2013.
La TVA à 5,5% pour les énergies renouvelables
la loi de finances pour 2014 abaisse à 5,5 % le taux de la TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2014 pour inciter les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement et soutenir les entreprises du bâtiment, .Sont concernés les travaux de pose, d'installation et d'entretien d'équipements économes en énergie ou fonctionnant avec une énergie renouvelable : chaudière à condensation, chaudière à bois, matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, pompes à chaleur (en pratique, la liste est la même que celle des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt « développement durable »).
Les travaux indissociables des travaux d'amélioration de la performance énergétique proprement dits, tels que le déplacement de radiateurs, la remise en état d'une installation électrique après la pose d'un matériau d'isolation, ouvrent également le droit à ce taux réduit.
En revanche, les autres travaux de rénovation ainsi que les travaux d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papiers peints) n'en bénéficient pas (ils sont taxés au taux de 10 %).
