Chalon-sur-Saône : la mairie peut-elle interdire “l'occupation abusive et prolongée des rues” ?

La Ligue des Droits de l'Homme a déposé un recours pour faire annuler un arrêté municipal qui vise à éloigner les mendiants et les SDF du centre-ville de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire.
La Ligue des Droits de l'Homme a déposé un recours pour faire annuler un arrêté municipal qui vise à éloigner les mendiants et les SDF du centre-ville de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire.

La Ligue des Droits de l'Homme a déposé un recours pour faire annuler un arrêté municipal qui vise à éloigner du centre-ville les mendiants et les SDF. L’affaire a été examinée par le tribunal administratif qui rendra son jugement lundi 11 août 2014.

Par B.L.

Que dit l'arrêté controversé ?

Un arrêté municipal, pris le 28 mai dernier par Gilles Platret, le nouveau maire DVD de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, interdit "l’occupation abusive et prolongée" des rues du centre-ville.

L’arrêté vise la "présence d’individus qui présentent un comportement agressif, bruyant, provoquant ou d’obstruction, notamment en raison d’un état d’imprégnation alcoolique, en groupe ou isolés, accompagnés ou non d’animaux en particulier de chien(s)".

Il vise aussi "la tenue de certains individus par une station assise ou allongée lorsqu’elle est constitutive d’une entrave à la circulation des piétons et de l’accès à certains services, accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants".

Pourquoi la Ligue des Droits de l'Homme attaque-t-elle l'arrêté municipal ?

La section chalonnaise de la Ligue des Droits de l'Homme a déposé un recours pour excès de pouvoir.
Nicolas Besseyre, président de la Ligue des Droits de l'Homme, qualifie cet arrêté de "dérive autoritaire qui vise avant tout à éloigner des rues du centre-ville des gens sans-domicile fixe ou non, mendiants ou non, déplaçant ainsi en périphérie ce qui est perçu comme un problème sans s’attaquer à sa cause réelle : l’exclusion d’un nombre de plus en plus important de nos concitoyens et un renoncement dans la prise en charge des plus démunis.

Quels arguments ont été présentés au juge ? 

Jeudi 7 août, les deux parties ont présenté leurs argumentaires devant le tribunal administratif de Dijon lors d’une audience en référé.
La municipalité de Chalon-sur-Saône a justifié sa décision en invoquant de nombreux troubles constatés sur la voie publique. Elle a invoqué notamment 39 mains courantes pour l'année 2013, dont certaines avaient été déposées par la police municipale. 

La présidente du tribunal a alors demandé si l'entrée en vigueur de l'arrêté avait fait cesser les troubles. Selon la juriste représentant la municipalité de Chalon-sur-Saône, les troubles auraient diminué considérablement, mais elle n'a pas pu étayer cet argument par des éléments concrets, tels que le nombre de mains courantes déposées depuis.

Pour sa part, la Ligue des Droits de l'Homme a fait remarquer qu'il existait déjà de nombreux articles du code pénal qui punissent la mendicité agressive, l'ébriété sur la voie publique, les chiens qui divaguent, etc. 


Le tribunal administratif rendra son jugement lundi 11 août pour ce référé de requête en suspension de l'arrêté municipal. Pour ce qui est du fond, l'affaire ne sera pas examinée avant l'automne prochain. 

Arrêté occupation des rues à Chalon : interview de maître Dominique Clemang



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