Un nouveau décret, qui plafonne les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires, entre en application lundi 15 septembre 2014. Pour l’UFC-Que Choisir, ce texte comporte un vrai risque inflationniste dans certaines villes, dont Dijon.
La loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a pour but d’encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
Mais en réalité, pour l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, le décret qui entre en vigueur lundi 15 septembre "vide grandement de sa substance un volet de la Loi ALUR : les frais d’agences en matière de location".
Que prévoit le décret qui entre en vigueur le 15 septembre 2014 ?
Le décret dont il est question fixe les montants maximum - en euros et par m2- des frais d’agence dus par le locataire.Ces frais sont désormais plafonnés selon trois zones :
- 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue"
- 10 euros le m2 en "zone tendue"
- 8 euros le m3 sur le reste du territoire.
S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
Quels problèmes pose ce décret ?
L’association de consommateurs a réalisé une étude portant sur 500 annonces d’agences immobilières représentatives de chacune des zones concernées par le décret. Il en ressort que "les plafonds retenus incluant l’état des lieux (désormais payant !) – 15 euros/m2 Bassin parisien, 13 pour les autres grandes agglomérations et 11 dans le reste du territoire - sont, au mieux, une avancée économique relative, et, au pire, un total reniement de baisser les frais d’agences", indique l’UFC Que Choisir."Le plafond de 15 euros pour le Bassin parisien ne permettra de faire baisser le prix de moitié qu’à Paris, et encore pas pour toutes les surfaces.
Dans les autres agglomérations c’est encore pire : les plafonds sont supérieurs aux prix actuellement pratiqués. Ainsi, une agence qui met à bail un logement de 30 m² à Aix-en-Provence facture 374 € au locataire, soit 12,3 € /m2, moins que les 13 euros du décret.
De même, à Dijon, pour un 20m2, le montant actuel de 10€/m2 est aussi en deçà des 11 euros. Avec des plafonds supérieurs à la réalité du marché, il existe donc un vrai risque inflationniste pour les zones tendues et détendues."
Que demande l’UFC Que Choisir ?
"En vue de diviser par deux les honoraires, il aurait fallu maintenir les plafonds de 12, 8 et 4 euros évoqués dans un premier temps par le ministère", explique l’association.L’UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement:
• de réviser rapidement, après une étude exhaustive du marché, les plafonds du décret pour respecter la volonté du législateur d’une division par deux des frais d’agence des locataires.
• d’ouvrir une consultation large, au-delà du CNGTI (Conseil national de la gestion et de la transaction immobilière), sur les futurs décrets d’application de la loi ALUR qui se font encore attendre.
