Le décret plafonnant les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires était paru au Journal officiel mercredi 6 août 2014. Ces dispositions s'appliquent à partir du 15 septembre.
Que prévoit la loi Alur ?
La loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vise à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.Cette loi Alur a posé le principe selon lequel les honoraires de mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur, à l'exception de quatre prestations que les agents immobiliers devront facturer conjointement au bailleur et au locataire :
- la visite du logement
- la rédaction du bail
- la constitution du dossier
- la réalisation de l'état des lieux.
Quels sont les plafonds fixés par la loi ?
Les trois premières prestations sont désormais plafonnées selon trois zones :- 12 euros TTC le m2 en "zone très tendue"
- 10 euros le m2 en "zone tendue"
- 8 euros le m3 sur le reste du territoire.
- S'y ajoutent 3 euros le m2 pour la réalisation de l'état des lieux, partout en France. Soit au total, respectivement des frais de 15, 13 et 11 euros TTC le m2.
La zone "très tendue" correspond à Paris et sa petite couronne - la zone A bis du dispositif fiscal Duflot - où la demande excède largement l'offre de logements et les prix des logements sont les plus élevés.
La "zone tendue" correspond quant à elle aux 28 agglomérations - toutes les grandes métropoles régionales et d'autres villes - où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Les dispositions sur le plafonnement des honoraires s'appliqueront à partir du 15 septembre, afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de leur rentrée universitaire. Jusqu'ici, les frais de location étaient essentiellement à la charge du locataire.
Comment procéder ?
La FNAIM (Fédération nationale des agents immobiliers) recommande de ne pas additionner les deux éléments de rémunération en un seul paiement, mais de procéder à deux paiements distincts :- les honoraires liés aux trois premiers services (visite, constitution du dossier et rédaction du bail) sont payables par le locataire au moment de la signature du contrat de location ;
- les honoraires liés au quatrième service (état des lieux) sont payables seulement au moment de l’établissement de ce constat s’il intervient, comme c’est presque toujours le cas, postérieurement à la signature du bail.
