Briser son bracelet électronique quand on n'est plus en détention mais simplement sous "surveillance judiciaire", n'est pas une évasion : un violeur multirécidiviste, qui avait été condamné notamment dans l’Yonne, a donc été relaxé mercredi 1er avril 2015.
La cour d'appel de Nancy a relaxé un violeur multirécidiviste mercredi 1er avril 2015.
Jean-Luc Moindrot a été condamné en 1991 à Orléans à 9 ans d'emprisonnement pour un viol.
Puis, en 2001, à Auxerre, il a de nouveau été condamné à 20 ans de réclusion, dont 13 ans de sûreté, pour trois nouveaux viols.
Pourquoi Jean-Luc Moindrot était-il équipé d'un bracelet électronique?
Fin 2013, compte tenu des réductions et des remises de peine il avait été libéré, et placé sous surveillance judiciaire avec bracelet électronique.Le tribunal avait alors décidé d'une surveillance judiciaire avec bracelet électronique pendant 45 mois. La surveillance s'accompagnait d'injections, pour contrôler sa libido, et d'un suivi socio-judiciaire et psychiatrique.
En juin 2014, Jean-Luc Moindrot avait brisé son bracelet électronique avec une pince coupante et s'était enfui son domicile de Nancy. Il avait été arrêté à la frontière espagnole trois semaines plus tard.
Il avait alors été de nouveau incarcéré, ses réductions de peine ayant été retirées par un juge d'application des peines.
Suite à sa fuite, il avait été condamné en première instance à 18 mois d'emprisonnement.
"Il s'agit d'une première en France"
Mais, lors de son deuxième procès, le 4 mars 2015, l'avocat général près la cour d'appel de Nancy avait requis la relaxe.Il a en effet considéré que le délit d'évasion ne pouvait s'appliquer que pour les détenus. Or, Jean-Luc Moindrot avait déjà purgé sa peine lorsqu'il s'est vu placer sous surveillance judiciaire, compte tenu de son caractère dangereux de violeur multirécidiviste.
"Il s'agit d'une première en France", s'est réjouie l'avocat de M. Moindrot, Me Marie Desmet.
La représentante de l'accusation avait aussi demandé aux magistrats de requalifier l'infraction en "destruction de bien appartenant à l'administration", en l'espèce le bracelet électronique, et de condamner le prévenu à 18 mois d'emprisonnement, ce que la cour d'appel a refusé.
