La Cour de cassation a rendu ce mardi 15 juin un arrêt qui autorise la commercialisation de certains produits à base de CBD. Elle avait été saisie à propos de la situation d'une boutique de Dijon, The Pot Company, spécialisée dans la vente de ces produits dérivés du cannabis.
Dans son arrêt rendu ce mardi 15 juin, la Cour de cassation autorise la vente de certains produits à base de CBD, un dérivé du cannabis. "C'est une grande satisfaction. C'est l'aboutissement de trois ans de procédure, a réagi Ludovic Morel, le directeur général de l'entreprise The Pot Company. Une procédure initiale en 2018 en première instance durant laquelle nous avons eu gain de cause. Nous avons subi un appel sur lequel nous avons également eu gain de cause. Nous avons enfin subi un pourvoi en cassation, bien que nous ayons strictement choisi de respecter la législation."
"Tous nos produits respectaient les textes en vigueur : respect du 0,2% de THC dans les produits finis, extraction du principe actif sur la plante entière. L'aboutissement de cette procédure est la preuve que nos choix ont été judicieux."
En Bourgogne, le parquet de Dijon s'était montré particulièrement actif dans la lutte contre les établissements qui vendaient des produits à base de CBD. Mais la justice, notamment la Cour européenne des droits de l'Homme en novembre 2020 avait rendu des décisions contradictoires sur le sujet.
Une décision centrée sur un point de vente
Selon Maître Patrice Spinosi, l'avocat de l'entreprise dijonnaise, la décision de la Cour rendue ce mardi 15 juin se limite au seul cas de The Pot Company à Dijon. "La Cour de cassation a souhaité limiter sa décision à cette affaire particulière, très clairement, nous a-t-il indiqué. Elle a considéré que dans notre affaire, il n'y avait pas matière à interdire la vente de CBD parce qu'il n'y avait pas de traces de stupéfiant dans les différents prélèvements. Donc implicitement, c'est la reconnaissance que la vente de CBD est autorisée, mais autant ça n'est pas une grande décision de principe qui a été rendue, comme nous l'attendions, et qui aurait pu poser le cadre plus général du droit à vendre ou non du CBD en France."
Pour autant, une décision plus générale pourrait bientôt être communiquée. "La Cour de cassation a d'autres affaires qui sont actuellement pendantes et qui ont vocation à être rendues avant l'été […] Il va falloir encore attendre qu'elle se prononce sur la transposition complète de la décision européenne en France et sur l'ensemble du territoire", a-t-il ajouté.
Qu’est-ce que le CBD et que dit la loi ?
Le CBD ou cannabidiol, est un principe actif de la plante de chanvre, une sous-espèce de cannabis. Le CBD est légal lorsqu’il est dépourvu de la molécule de THC, un autre cannabinoïde aux propriétés psychoactives. Le CBD, à l’inverse du THC, est un actif sans risque de dépendance et est apprécié pour ses effets relaxants.
Très réglementée, la loi française réprime les variétés de chanvre ayant une teneur de THC supérieure à 0,2% et n’autorise pas les producteurs français à commercialiser la fleur de chanvre seule. Cependant, elle peut être importée de l’étranger librement. En novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne juge illégale que l’Etat français interdise sa commercialisation. En effet, il ne juge pas le CBD comme une molécule nocive pour la santé.
