Démarchage téléphonique pour des contrats d’assurance : de nouvelles règles vont assainir les pratiques

C'est une bonne nouvelle pour les consommateurs. Face aux mauvaises pratiques et aux abus constatés dans le démarchage téléphonique pour des contrats d’assurance, de nouvelles règles vont s’appliquer. On vous explique ce qui va changer. 
 

Quels sont les abus dénoncés lors du démarchage téléphonique pour des contrats d’assurance ?

Bientôt la fin des appels au bureau ou le soir devant la télé pour vous proposer un contrat d’assurance !

Les associations de consommateurs et les professionnels du secteur de l'assurance ont trouvé un accord pour revoir les pratiques actuelles des appels téléphoniques passés aux particuliers pour leur vendre des contrats.

Le démarchage téléphonique consiste à contacter par téléphone un consommateur pour lui proposer un produit ou un service, sans que l’intéressé ait effectué de demande explicite auprès d’un professionnel. Face au nombre considérable de plaintes de particuliers enregistrées par les associations de consommateurs, il était urgent d’agir.

Les professionnels de l'assurance et les associations de consommateurs ont trouvé un accord au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce comité est chargé d’étudier les relations entre les établissements financiers (banques, établissements de crédit et de paiement, compagnies d’assurance…) et leurs clients. Suite à trois mois "d'intenses négociations", un accord a été passé pour serrer la vis au démarchage téléphonique.

Les associations AFOC, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF se félicitent "de ce premier pas en direction d'un arrêt rapide et pérenne des pratiques frauduleuses" dans la distribution d'assurances.
 
 

Quelles sont les nouvelles règles pour démarchage téléphonique d’assurance ?

Un large consensus a émergé au sein du CCSF pour mettre fin à la "vente en un temps", c'est-à-dire dès le premier démarchage téléphonique.

1-Désormais, le processus de vente ne pourra être enclenché qu'à l'initiative du client potentiel qui, s'il donne suite à la proposition commerciale, devra recevoir des documents pré-contractuels et disposer d'un délai minimal de 24 heures avant la programmation de tout nouvel entretien téléphonique.

2-Si le particulier souhaite couper court à la conversation, alors le démarcheur ne pourra plus insister, sera tenu de mettre fin à l'appel et devra s'interdire de rappeler cette personne.

3-Le consentement du particulier démarché devra être obtenu par écrit et ne sera plus possible à l'oral. Seul son consentement écrit témoignera de son engagement. Cette mesure permettra de mettre fin à celle, largement dénoncée par les associations, de la transmission orale par un particulier d'un code envoyé par SMS ou d'une phrase qui valait preuve d'engagement et de souscription pour le démarcheur.

4-Les démarcheurs ne pourront également plus proposer un contrat pour un risque déjà assuré quand le particulier ne peut pas résilier ce même engagement. Cette disposition, pourtant existante au titre du devoir de conseil des assureurs, a été ajoutée face aux manquements constatés en la matière.

5-En cas de souscription d'un contrat à l'issue de ce démarchage, le distributeur d'assurance devra envoyer une "lettre de bienvenue" dans laquelle sera précisée la date de conclusion et de début du contrat, l'existence d'un droit de rétractation et les modalités pour l'exercer.

"Les professionnels s’engagent à mettre en œuvre ces bonnes pratiques au plus tard à la fin du 1er semestre 2020. Le CCSF en assurera le suivi et fera un bilan de ces nouvelles pratiques au plus tard 1 an après leur mise en œuvre", conclut le Comité consultatif du secteur financier.