Rentrée du Tribunal Administratif : beaucoup plus d'affaires !

C'était aujourd'hui la rentrée solennelle du Tribunal Administratif de Besançon. Cette institution a traité plus d'affaires en 2014 que l'année précédente, notamment à cause des litiges suites aux élections municipales de mars.

Dans son communiqué, voici ce que dit le président du Tribunal Administratif, Eric Kolbert :

"Le tribunal administratif de Besançon a dû faire face, en 2014, à un afflux plus important que prévu de requêtes liées aux élections municipales, ce qui a eu un effet conjoncturel sur le stock constaté dans les autres matières ; les efforts nécessaires sont déjà mis en oeuvre pour rétablir la situation d’équilibre des entrées et sorties au cours de l’année 2015. Il a surtout été confronté à une importante modification de la structure de son contentieux puisque plus du tiers de ses entrées est désormais constitué par le contentieux des étrangers et les contentieux sociaux : une réflexion a donc été engagée sur une nouvelle organisation permettant de mieux adapter ses moyens au traitement particulier de ces contentieux de masse. Toujours soucieux de s’inscrire dans une démarche de modernisation de la justice administrative et de se rapprocher du justiciable, il a également, tout en poursuivant son investissement dans la dématérialisation du travail juridictionnel collaboratif et dans la promotion de Télérecours, décidé de s’engager activement dans l’expérimentation des nouveaux modes de rédaction des jugements dont il est l’une des juridictions pilotes."

Voici, en chiffres, le bilan de l'activité :

L'interview d'Eric Kolbert, président du Tribunal administratif de Besançon :
Les images :


Le tribunal administratif a sélectionné quelques affaires pour montrer l'étendue de son travail :

URBANISME
Déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement par la commune de Besançon, du site des Prés de Vaux (ancienne usine Rhodiacéta, dite «Rhodia »)
Jugement du 22 décembre 2014 (1ère chambre - n° 1301154)
Par un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal administratif a validé le projet global d’aménagement du site des Prés de Vaux, mené par la ville de Besançon. Ce jugement, rendu après une longue procédure, sur un sujet médiatisé, coïncide avec la décision du juge de l’expropriation du 17 décembre 2014, fixant la valeur vénale de cette friche industrielle à l’euro symbolique.

Annulation du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Rousses
Jugement du 28 mai 2015 (2ème chambre - n°1400875)
Par un jugement du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé dans son intégralité la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal des Rousses avait approuvé le nouveau plan local d’urbanisme de la commune.

Annulation d’un permis de construire pour l’extension d’un lieu de culte
Jugement du 31 août 2015 (2ème chambre - n°1400899)
Par un jugement du 31 août 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté du maire de la commune de Gray accordant à l’Association des travailleurs et commerçants marocains de Gray un permis de construire pour l’extension d’un lieu de culte. Le motif retenu est celui du nombre de places de stationnement insuffisant pour accueillir les 449 personnes que la mosquée peut contenir.

ENVIRONNEMENT
Elevage de visons dans la commune d’Emagny
Jugement du 22 décembre 2014 (2ème chambre - n° 1400744) et jugement du 17 février
2015 - (1ère chambre - n° 1300183-1301321)
Depuis plus de trente ans, est exploité, sur le territoire de la commune d’Emagny (Doubs), un élevage de visons en méconnaissance chronique de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a introduit de nombreuses requêtes contre cette installation et a obtenu gain de cause à de nombreuses reprises. Le 22 décembre 2014, le tribunal administratif a ainsi annulé, pour détournement de pouvoir, une délibération 2 du conseil municipal d’Emagny approuvant une révision du plan d’occupation des sols de la commune, permettant, sans justification suffisante, de régulariser l’exploitation.
Par ailleurs, par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif, saisi par l’association Combactive, a prononcé l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs des 23 août 2012 et 29 mars 2013 par lesquels le propriétaire avait été autorisé à exploiter un élevage déclaré de 5 000 visons, au motif de l’insuffisance de l’enquête publique préalable à l’autorisation d’exploiter l’élevage.
L'annulation de ces arrêtés implique nécessairement qu'une nouvelle procédure d'autorisation soit engagée, afin de régulariser l'installation. A cette fin, le tribunal administratif prescrit l'organisation d'une nouvelle enquête publique, comprenant les éléments nécessaires à l'information du public, et notamment ceux relatifs à l'épandage.
L’enquête publique s’est déroulée du 4 août au 12 septembre 2015.

Jura : Planeurs contre faucons pélerins
Jugement du 7 juillet 2015 (1ère chambre – n°1400037)
Par un jugement du 7 juillet 2015, le tribunal administratif a confirmé l’arrêté du préfet du Jura interdisant le survol de 69 sites rocheux du département du Jura pouvant abriter, notamment, l’espèce « faucon pèlerin ». Le Delta Club du Haut Jura et les ligues départementales et régionales de vol libre ont attaqué cet arrêté qui vise à protéger le biotope des corniches jurassiennes sur une surface de 1 700 hectares, mais privant du coup les adeptes du vol libre de zones d’évolution et de certains points d’envol. Cette requête a été rejetée, le tribunal ayant estimé que l’arrêté attaqué avait pris en considération ces intérêts, en autorisant le survol des zones à 150 m des parois.

MARCHES
Contrat d’exploitation du casino de Salins-les-Bains
Jugement du 29 janvier 2015 (2ème chambre - n° 12000501)
Le tribunal administratif de Besançon a, par un jugement du 29 janvier 2015, reconnu l’illégalité du contrat d’exploitation du casino municipal de Salins les Bains dont est titulaire la société du même nom.

EDUCATION
Accès en master 2 : refus d’inscription d’une étudiante en Master 2
Jugement du 17 mars 2015 (1ère chambre – n°1401810) et ordonnance de référé du 21 août
2015 (Chambre des référés – n°1501271)
Par un jugement du 17 mars 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du président de l’Université de Franche-Comté refusant l’accès à un master 2 à une étudiante, au motif d’une insuffisante motivation en droit.
Le motif d’annulation ainsi retenu n’implique pas un accès automatique de l’intéressée en Master 2 mais seulement que le président de l’Université statue à nouveau sur cette demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance de référé du 21 août 2015, le juge des référés a rejeté la suspension de l’exécution d’une décision du 21 juillet 2015 par laquelle l’université de Franche-Comté a refusé d’admettre une étudiante en troisième et quatrième semestres de master au titre de l’année 2015/2016. La seconde requête sollicitant l’annulation de cette décision du 21 juillet 2015 est en cours d’instruction.

SPORT
Championnat de France de football (ligues 1 et 2) :
Jugement du 29 janvier 2015 (2ème chambre - n° 1401378)
Sur requête du FC Sochaux-Montbéliard, le tribunal administratif a annulé, par un jugement du 29 janvier 2015 avec un effet différé à la fin de la saison 2014-2015 afin de tenir compte des graves conséquences de son jugement sur l’organisation du championnat de football, la décision du 28 juillet 2014 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football avait entériné la montée du RC Lens en ligue 1 à l’issue de la saison 2013-2014, sous réserve de mettre en oeuvre des mesures d’économie, alors que la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) et la commission d’appel avaient auparavant refusé de valider cette montée faute de garanties financières suffisantes.
Cependant, le tribunal a écarté la demande d’injonction tendant à ce que le FC Sochaux-Montbéliard soit réintégré en ligue 1 au titre de la saison 2015-2016, la liste des clubs composant les ligues 1 et 2 pour la prochaine saison ne pouvant dépendre que de leurs résultats sportifs et de leur situation administrative et financière tels qu’ils seront constatés à l’issue de la présente saison.

ELECTIONS
Un élu du Territoire-de-Belfort obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat
(Jugement 1ère instance du 10 juin 2014 – n° 1400534 – Arrêt du Conseil d’Etat du 27
juillet 2015 – n°382391)
Le juge administratif suprême a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait annulé l’élection d’un conseiller municipal au motif qu’en qualité de chef du centre de traitement de l’alerte au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS), il était inéligible. L’élection a donc été validée.

FISCAL
Pas d’avantage fiscal pour la Percée du Vin jaune
Jugement du 7 juillet 2015 (1ère chambre – n° 1301363)
Le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête présentée par l’Association Ambassadeurs des Vins Jaunes, qui estimait que cette manifestation pouvait être analysée, au sens du droit fiscal, comme une foire ou un salon et que devait en conséquence être appliqué un taux réduit de TVA au droit d’entrée acquitté par les visiteurs.
Le tribunal administratif a écarté cette argumentation en estimant que ce droit constitue en réalité la contrepartie d’une prestation de services. C’est donc le taux normal de TVA qui demeurait applicable.