Covid-19 : les experts-comptables ont-ils la main lourde pour facturer leur travail ?

Plusieurs responsables d'entreprises ont fait part de leur mécontentement : leur expert-comptable aurait facturé très cher des actes comme la mise au chômage partiel de leur personnel... Info ou intox ? Une entrevue a eu lieu sur ce point entre le préfet du Doubs et le président de l'Ordre.

Il en a été question lors de notre émission "Dimanche En Politique" dimanche, le 22 novembre, dont le thème portait sur les aides de l'Etat aux entreprises. (La voir ou revoir ici).

Selon des "retours du terrain", il est question de 80 euros ou 150 euros pour une demande de mise en activité partielle pour un salarié : certains chefs d'entreprise ont jugé la facture de leur expert-comptable "salée".

"Chacun doit prendre sa part"

Pour le préfet du Doubs, en ces temps de grandes difficultés pour les entreprises, sa mission c'est "de faire arriver l'argent de l'Etat aux bonnes personnes et le plus vite possible" et "de signaler à Paris les dysfonctionnements, s'il y en a." Lors de "Dimanche en Politique", il a déclaré qu'en ces temps difficiles "chacun doit prendre sa part"... Et il s'était engagé à discuter de ces tarifs avec le président de l'Ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté, le Bisontin Jean Comtois. Les deux hommes se sont "vus" jeudi 26 novembre, en visio-conférence.

"Ne pas assommer mais instaurer une relation de confiance"

Pour Jean Comtois, joint par téléphone, une première mise au point s'impose : "Les tarifs des experts-comptables sont libres. Les pratiques sont très hétérogènes d'un département à l'autre. Mais, je ne crois pas que les confrères aient eu la main lourde. D'ailleurs, le conseil supérieur de l'Ordre, à Paris, nous a envoyé la consigne suivante : faire attention avec les entreprises en difficultés. Notre volonté, c'est d'instaurer une relation de confiance sur le long terme..."

Jean Comtois est revenu sur le premier confinement : "De mars à juin, nous avons ce que nous appelons la période fiscale, c'est à dire que nous finalisons les comptes des entreprises pour l'administration. A cette période, s'est ajouté le confinement et donc les appels de nos clients, notamment pour les demandes d'activité partielle. C'était de la folie ! Nous avons travaillé énormément et nos collaborateurs également. Certains confrères ont fait le travail sans rien facturer. Presque la moitié l'a fait. D'autres n'ont pas  facturé ce que cela leur avait coûté réellement. Je ne pense pas que la profession ait exagéré. De toute façon, la libre concurrence joue et si le client n'est pas content, il peut aller voir ailleurs. "
On compte 636 experts-comptables sur notre région et auxquels il convient d'ajouter 5.500 salariés.
 

Une visio-conférence constructive

La visio-conférence a duré une heure entre le préfet du Doubs, Joël Mathurin, et Jean Comtois, président de l'Ordre des experts-comptables de la région.
Même si le préfet n'a pas cité d'exemples, d'après lui, de factures exagérées, selon l'expert-comptable, des incompréhensions ont pu naître entre professionnels et clients. En effet, une lettre de mission doit être signée entre les deux parties. Dans ce genre de "devis", il est stipulé le travail à faire et son coût. Dans l'urgence de la situation, avec Covid, déclaration de chômage partiel etc... cette étape a pu être escamotée... Et le client découvre une facture... pour un travail dont il ne "soupçonne pas la complexité" selon Jean Comtois. D'ailleurs, un numéro national a été mis en place pour aider les responsables d'entreprise dans leurs démarches : 0 806 000 245.
Il existe aussi une commission de conciliation qui traite des litiges entre client et expert-comptable voire entre experts-comptables eux-mêmes. Toute personne qui estime que la facture de son expert-comptable est trop élevée peut y avoir recours.
 

Nous sommes les premiers conseils des chefs d'entreprise, un peu comme des médecins quand on est malade. Notre intérêt, c'est que le client reste en vie.

Jean Comtois, président de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté

Le préfet du Doubs a demandé aux experts-comptables que les honoraires 2020 soient comparables à ceux de 2019. La discussion a porté ensuite sur les nouveaux dispositifs mis en place par la Région Bourgogne - Franche-Comté qui viennent en aide aux entreprises, pour notamment les aider à payer leurs charges fixes, comme les loyers, en collaboration avec les communautés de communes ou d'agglomération.

Le président de l'Ordre considère que "cette histoire d'honoraires prohibitifs n'est pas un sujet. Il faut éviter de ternir l'image de notre profession. S'il y a eu des dépassements, c'est le fait de quelques confrères marginaux." Jean Comtois compare son métier à une autre profession : "Nous sommes les premiers conseils des chefs d'entreprise, un peu comme des médecins quand on est malade. Notre intérêt, c'est que le client reste en vie..."
 

Le communiqué de presse de la préfecture du Doubs suite à la rencontre avec le président de l'Ordre des experts-comptables 

"Le préfet reste attentif à la situation des entreprises : Ainsi qu’il s’y était engagé lors de l’émission de télévision « Dimanche en politique » sur France 3 Franche- Comté le 22 novembre 2020, Joël Mathurin a réuni en visioconférence, le 26 novembre 2020, les représentants des chambres consulaires et le président de l’Ordre des experts comptables du Doubs.
Au cours de cette réunion, le préfet a rappelé et salué le rôle essentiel des experts comptables dans l’appui qu’ils ont pu apporter - et qu’ils apportent encore - aux entreprises impactées par la crise sanitaire, en leur permettant de mobiliser les dispositifs défensifs mis en place : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis. Ils ont répondu présents et leur mobilisation a été essentielle.
S’agissant des pratiques commerciales des experts comptables, celles-ci relèvent de contrats privés sur lesquels l’État ne peut intervenir.
Il convient de noter et de saluer le fait que de nombreux experts comptables ont eu des gestes de solidarité forte envers leurs clients, en ne facturant pas leurs prestations directement liées aux mesures « Covid-19 ».
Pour d’autres situations dans lesquelles le prix des prestations liées au Covid-19 aurait pu aggraver les difficultés des chefs d’entreprises, le président de l’Ordre des experts comptables a rappelé qu’ils pouvaient saisir la commission de conciliation qui saura procéder à un examen attentif et bienveillant des demandes. Le préfet et les chambres consulaires restent vigilants à ce sujet. Des points de situation seront établis tous les 15 jours avec l’Ordre des experts comptables."

 

« Aider les entreprises, notre quotidien » : le communiqué de presse de l'Ordre des experts-comptables 

"La crise sanitaire a à juste titre mis en avant le travail énorme des professionnels de santé. Une autre population peut clairement s’enorgueillir de son utilité et de son implication sans relâche pour soutenir et accompagner les autres victimes de la COVID-19, que sont les entreprises. Ce sont les experts-comptables ainsi que tous leurs collaborateurs au sein des cabinets d’expertise comptable.
Chômage partiel, octroi des Prêts Garanties par l’Etat (PGE), aides et subventions diverses, allégements et exonérations de charges sociales et fiscales, report d’échéances ; autant de mesures et dispositifs souvent complexes à décrypter, à proposer et à mettre en place pour le compte de leurs clients, TPE, artisans commerçants souvent désespérés par les effets induits de la COVID-19 pour leurs activités.
Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie et Finances, dans une récente allocation à la profession a bien souligné le rôle essentiel des experts-comptables dans le relais et la mise en place de toutes les mesures gouvernementales auprès des entreprises notamment les plus petites et les plus fragiles. N’omettant pas de rappeler que les experts-comptables avaient d’ailleurs déjà su démontrer toute leur efficacité dans la réussite de la mise en oeuvre du Prélèvement à la Source, Bruno LE MAIRE a bien précisé que la
mobilisation de la profession permet aujourd’hui la survie de dizaine de milliers d’entreprises.
S’en félicitant, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté, Jean COMTOIS déplore toutefois encore le manque de reconnaissance de ces actions déterminantes des experts-comptables pour maintenir à flots de très nombreuses entreprises secouées par la soudaineté et l’ampleur des difficultés que nous connaissons actuellement.
« Nous sommes les médecins généralistes des petites entreprises, des artisans et des commerçants. Nos clients nous remercient chaque jour de les accompagner dans leurs difficultés et de les aider à trouver les solutions les plus adaptées à leurs situations. Ils nous disent : « sans mon expert-comptable, je serai déjà mort ».
Jean COMTOIS tient à témoigner de sa totale solidarité avec les entreprises. Il remercie en outre tous les professionnels experts-comptables et collaborateurs de cabinets pour leur implication sans compter et notamment les sacrifices et la bienveillance qu’ils ne manquent pas de prodiguer à leurs clients. Cela est notamment vrai dans la facturation des honoraires où tous ces efforts supplémentaires fournis ne sont généralement pas facturés à leur juste valeur. Bien que les honoraires soient libres, la profession constate et tient à souligner que les experts-comptables s’avèrent très solidaires de leurs clients en sous-facturant très souvent leurs prestations en période de crise. « C’est aussi une façon pour nous d’accompagner nos clients dans les périodes difficiles et un moyen de les fidéliser, en espérant qu’ils se souviennent des efforts consentis à l’arrivée des jours meilleurs."