Télétravail des frontaliers : un accord conclu entre la Suisse et la France

Après deux ans de négociations, Paris et Berne ont conclu un accord fiscal. Les frontaliers pourront télétravailler, à domicile, jusqu’à 40% de leur temps d’activité, « sans remettre en cause l'Etat d'imposition des revenus d'activité salariée » affirme le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales.

Dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier. Voici ce que prévoit l’accord trouvé entre la Suisse et la France concernant l’imposition du télétravail des frontaliers.

Cette décision met un terme à plus de deux ans de négociations, et concerne plus de 200.000 personnes. Selon le Secrétaire d’Etat aux questions financière (SFI), cet accord a été motivé par le fait que le télétravail est « un changement appelé à perdurer ».

Pas de remise en cause du statut de frontalier

Soulagement des entreprises et des salariés, qui voient, avec cet accord, le régime provisoire disparaitre. Jusqu’ici, des disparités encore cantons existaient. Désormais, la règle est claire et uniforme du point de vue fiscal, pour tous les cantons. Une bonne nouvelle pour le canton de Genève notamment, qui compte le plus grand nombre de frontaliers, à l’échelle du pays.

Par ailleurs, le SFI assure que le travail effectué à domicile, bien que limité à 40%, ne remettra en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus qui en découlent. Ce volet concerne en particulier les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023. 

Quid des autres travailleurs ? 

Pour les autres travailleurs qui relèvent de la convention de double imposition entre la Suisse et la France, un accord a aussi été trouvé. Il prévoit de maintenir l'imposition dans l'Etat de situation de l'employeur, si le télétravail effectué depuis le pays de résidence ne dépasse pas, là non plus, 40% du temps de travail.

En pleine pandémie de Covid-19, la Suisse et la France avaient signé le 13 mai 2020 un accord amiable pour garantir que les mesures sanitaires, comme le télétravail, ne modifient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord a été reconduit à plusieurs reprises, mais les deux pays cherchaient une solution à long terme.

Prochaine étape : la modification de la Convention par un avenant, doit devra être signé puis ratifié par la France et la Suisse. Dans l'intervalle, Paris et Berne l'appliqueront par un accord amiable.

Avec AFP. 

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