Les particuliers employeurs bénéficient d'un crédit d'impôt pour ces prestations. A partir du 14 juin 2022 : ce crédit d'impôt est immédiatement reversé aux contribuables par le Trésor Public.
Si vous faites appel à des salariés à domicile pour la garde des enfants, des travaux de jardinage, ou le ménage, vous connaissez bien sûr le crédit d'impôt dont vous bénéficiez. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an.
Ce plafond peut atteindre 20 000 euros sous certaines conditions, lorsqu'un membre du foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé.
Or, le crédit d'impôt est effectivement reversé aux contribuables par le Trésor public l'année suivante celle de la déclaration de revenus. Il faut donc faire une avance de trésorerie de plusieurs centaines ou de plusieurs milliers d'euros.
Un crédit d'impôt immédiatement payé
La nouveauté de ce mois de juin 2022 est la mise en place d'un crédit d'impôt immédiat. C'est une avancée importante, comme le précise à nos confrères de France Info Marie-Béatrice Levaux, présidente de la fédération des particuliers employeurs de France :
Tout ce qui est pris en charge par l’Etat, au nom du crédit d’impôt, est directement remboursé, et donc il n’y a plus d’avance de trésorerie pour les ménages.
Marie-Béatrice Levaux, présidente de la fédération des particuliers employeurs de France
Exemple : "Sur 100 euros de salaire net, il y a à peu près 80 euros de cotisations sociales. Le coût de l’emploi est de 180 euros. Le crédit d’impôt est de 50%. On ne va retirer sur votre compte bancaire que 90 euros, alors que votre salarié va toucher ses 100 euros nets. Donc le reste à charge de chaque ménage qui emploie et qui utilise l’avance immédiate est plus faible que le salaire net que vous versez."
Le dispositif est pour l'instant optionnel. Il appartient à chaque particulier employeur de l'activer depuis son compte Cesu, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Cette option est accessible à tous les particuliers employeurs, y compris ceux qui font appel à un prestataire, société ou association de services à la personne.
Quels sont les services à la personne concernés ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile, à caractère familial ou ménager. Elles sont listées dans l'article D7231-1 du code du travail :
- garde d’enfants
- soutien scolaire
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison de linge repassé
- assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- prestations de petit bricolage
- prestations d’assistance informatique et internet
