Le président de la communautés de communes du Val de Gray est soupçonné d'avoir attribué illégalement un marché public sans publicité et sans concurrence. Il doit être jugé début 2020 par le tribunal correctionnel de Vesoul. Il explique avoir mené ce projet en toute transparence.
Alain Blinette a brisé le silence. Il y a une semaine, la presse locale révélait sa prochaine convocation devant le tribunal correctionnel de Vesoul. Ce matin à Gray devant les journalistes, l'élu de Haute-Saône a plaidé sa bonne foi : "Ce projet de technocentre a depuis le début été mené en toute transparence. La publicité a été faite. Le projet a toujours été voté à l'unanimité que ce soit en conseil communautaire ou en commission d'appel d'offres... on a mené ce projet en toute transparence en utilisant des codes des marchés publics. Ce que je regrette et ce que je crains c'est que aujourd'hui 4 ans après, on puisse essayer de la mettre à mal" explique Alain Blinette.
C'est un contrôle de la chambre régionale des comptes sur la comptabilité de la communauté des communes du Val de Gray qui est à l'origine de l'enquête judiciaire menée sur ordre du Procureur par la section de recherches de la gendarmerie de Besançon. Les faits remontent à 2015 au moment du projet de création d'un technocentre à Gray. Le projet avait pour but d'attirer des entreprises de haute technologie.
Deux hommes sont poursuivis par la justice pour plusieurs chefs d'accusation
Il lui est reproché à Alain Blinette, tout comme à Philippe Loesch dirigeant d'une société, dissoute depuis, d'irrégularités concernant l'implantation de ce bâtiment.
Alain Blinette aurait selon les enquêteurs attribué illégalement ce marché public sans publicité et sans concurrence. L'enquête a mis au jour une prestation surfacturée par la société Capscore, également mise en cause dans cette affaire. La prestation, estimée à 80 000 euros, a été facturée 400 000 euros.
"Aujourd'hui une famille entière est détruite" lance l'élu
Emu, Alain Blinette a lu devant la presse un communiqué. Visiblement affecté par cette mise en examen, l'élu explique que tous les bugdets des collectivités sont soumis aux trésoreries. "Pourquoi ne pourrions pas bénéficier au sein de nos préfectures d'un contrôle de légalité renforcé qui pourrait valider ou pas des actes sur lesquels nous aurions des doutes ... pour éviter qu'ils ne soient contestés quatre ans après" lance-t-il. "Sécurisez-nous" clame t-il à six mois des élections municipales. L'élu président de communautés de communes a du mal à comprendre qu'il se retrouvera l'an prochain accusé devant un tribunal.
Contacté par France 3 Franche-Comté, Philippe Loesch autre accusé dans cette affaire n'a pas répondu pour l'instant à nos sollicitations.
Une longue enquête financière
"C'est une enquête qui a été longue, difficile, qu'on a souhaitée secrète, et effectivement qui nous amène à nous interroger sur deux points. Le premier point effectivement ce sont les modalités d'attribution de ce marché, qui semble avoir été fait en dehors des cadres de légalité : pas d'appel d'offre, pas de mise en concurrence, donc c'est une première infraction pour laquelle les protagonistes encourent deux ans d'emprisonnement. Et également une surfacturation que l'on n'explique pas. Puisque le marché prévoyait une prestation qui est évaluée à 80 000 euros, or elle a été facturée à 400 000. Donc vous avez une surfacturation de 300 000 euros effectivement qui interroge également, ce sont des faits plus graves qui font encourir dix ans d'emprisonnement" expliquait il y a quelques jours le Procureur de la République Emmanuel Dupic.
Les deux hommes comparaitront au 1er trimestre 2020. Ils sont poursuivis pour atteinte à la liberté d'accès ou à la légalité dans les marchés publics, détournement de bien d'un dépôt public par un dépositaire et détournement de fonds publics. Ils encourent deux à dix ans de prison et de 200 000 à un million d'euros d'amende.
Quant au projet initial de technocentre, il a été revu à la baisse. Au centre de Gray, un technocentre provisoire accueille un supercalculateur destiné à enregistrer les données des entreprises.
