La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) conteste les motifs juridiques sur lesquels le maire (LR) Gilles Platret et le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avaient fondé leur décision de supprimer les menus de substitution dans les cantines de la ville en septembre 2015.
C'est une décision qui avait défrayé la chronique ! La fin du menu de substitution au porc dans les cantines scolaires avait été définitivement actée fin septembre 2015 par le vote du conseil municipal de Chalon-sur-Saône. Gilles Platret, le maire (LR) et proche de Nicolas Sarkozy, s'était posé en héraut de ce combat, jugé par certains comme liberticide et islamophobe.
La neutralité des services publics, un argument infondé ?
La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) s'oppose, aujourd'hui, à cette décision sur le terrain du droit. Sollicitée par le tribunal administratif de Dijon, l'instance a émis des observations dans lesquelles elle conteste la validité des motifs juridiques invoqués pour supprimer ces fameux menus de substitution. En effet, Gilles Platret s'était basé sur le principe de neutralité des services publics. Lequel "ne s'oppose pas à ce que les usagers de la restauration scolaire puissent, dans la mesure du possible, bénéficier d'une alternative aux plats contenant du porc. (...) La CNCDH regrette la popularisation de l'idée selon laquelle refuser de proposer des menus de substitution serait un mieux-disant en matière de laïcité. "
La #CNCDH conteste la validité des motifs invoqués par @Chalon_officiel pour supprimer les #menusdesubstitution. 3/5
— CNC Droits homme (@CNCDH) 9 janvier 2017
Et de poursuivre : " le principe de laïcité n'interdit pas la fourniture de menus de substitution afin de tenir compte des convictions religieuses des enfants et de leurs parents. Néanmoins, il n'y oblige pas non plus. Cependant, de récentes évolutions jurisprudentielles relativisent la portée de cette dernière affirmation, d'autant plus que la délibération remet en cause une composante du service public de la restauration scolaire qui ne posait pas de problème jusque-là."
La #CNCDH invite à ne pas perdre de vue l’ « intérêt supérieur de l’ #enfant ». #CIDE #menusdesubstitution 5/5
— CNC Droits homme (@CNCDH) 9 janvier 2017
La réaction de Gilles Platret
Gilles Platret a évidemment réagi à ces observations de la CNCDH. Le maire (LR) de Chalon-sur-Saône a déclaré : " cette commission nous fait de la théorie en disant que c'est une rupture d'égalité avec des enfants qu'on discriminerait. Si elle sortait de son bureau de parisien et si elle venait sur le terrain, elle verrait une chose : depuis un an et demi que nous avons pris cette décision, tout se passe bien. On a perdu aucun enfant. Il n'y a pas de tables réservées aux musulmans ou aux non-musulmans. Il n'y a plus de fichage religieux puisque quand on demandait aux familles si elles voulaient un repas avec ou sans porc, c'était un fichage religieux en réalité. On a rétabli l'égalité de traitement entre les enfants. Et c'est ça le fondement de la laïcité." L'édile s'étonne également de "la fuite" de ces observations versées au dossier "en période de délibéré" y voyant "une pression sur le juge, un procédé inacceptable."
Quand le juge tranchera-t-il ?
Le tribunal adminstratif de Dijon attend désormais l'avis du défenseur des droits, institution présidée par Jacques Toubon et dont les missions consistent à défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Ce n'est qu'à la lumière de toutes ces consultations que le juge statuera sur le fond.
Le reportage de C. Tarrisse et R. Liboz avec :
- Me Jean-Baptiste Jacquenet-Poillot, avocat de la Ligue de Défense Judiciaire des Musulmans
- Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône (LR)
