Un communiqué de la préfecture de Saône-et-Loire informe les agriculteurs que l’état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu pour les communes au sein desquelles des cultures ont été inondées. Ils devront invoquer la force majeure pour continuer à bénéficier des aides de la PAC.
Voici le communiqué publié le jeudi 7 juillet 2016 par la préfecture de Saône-et-Loire : "à la suite des inondations, ou des importants et nombreux épisodes pluvieux des dernières semaines, il avait été envisagé d’inviter les communes concernées à constituer un dossier de catastrophe naturelle, afin de permettre aux agriculteurs empêchés de pénétrer dans les parcelles pour procéder aux semailles, d’invoquer le cas de force majeure et d’éviter toute pénalisation au titre des aides de la PAC.Cependant, selon les dernières instructions du ministre de l’agriculture reçues le 29 juin, l’état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu en l’absence de dégâts aux bâtiments, excluant de fait les communes au sein desquelles les cultures ont pourtant été inondées.
Les services de l’État réuniront - en s’appuyant sur Météo France et en liaison étroite avec les organisations professionnelles agricoles - les éléments permettant de dresser par arrêté préfectoral, la liste des communes pour lesquelles l’événement climatique est d’une ampleur telle qu’il aurait pu justifier la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Les agriculteurs situés dans ces communes pourront individuellement invoquer la force majeure pour les parcelles sur lesquelles il leur a été objectivement impossible d’assurer par semis ou resemis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de la PAC."
