Trois étudiants de Master 1 à l'Université de Franche-Comté ont déposé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. En août dernier, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les requêtes de ces trois étudiants demandant à l'Université de Franche-Comté de les inscrire en Master 2.
Les requêtes d'étudiants devant la justice après avoir été refoulés en Master 2 sont de plus en plus fréquentes dans plusieurs universités françaises. Une affaire similaire a été traitée en décembre 2014 ( voir les articles dans les rubriques Aller plus loin ).
Cette fois-ci, trois étudiants en master "management administratif et financier en entreprise", "administration des entreprises" et "psychologie cognitive et neuropsychologie" ont demandé à leur avocat Florent Verdier une requête en référé pour être admis en Master 2. Le 21 août dernier, le juge des référés a rejeté les trois requêtes sans un "minimum d'explications" précise l'avocat spécialisé dans ces dossiers. D'où le pourvoi en cassation pour demander au conseil d'Etat si le droit a bel et bien été appliqué pour ces trois requêtes.
De son côté, l'Université de Franche-Comté met en avant l'arrêté ministériel du 25 avril 2002. Selon l'article 11 de cet arrêté :
"Lorsqu'une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens.
L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation."
Pour le juriste de l'Université de Franche-Comté, Elouan Kergadallan, le fait que le chef d'établissement doive se prononcer implique une sélection. Le juriste met également le fait que trois tribunaux administratifs ( Lyon, Paris et Rennes) ont eu cet été la même analyse que celui de Besançon pour des affaires similaires.
En revanche, dans d'autres villes françaises, des tribunaux ont jugé ce refus d'inscription illégal . L'avocat se base sur l'article L 612-6 pour fonder sa défense. Selon lui, le décret de cet article n'a jamais été pris. C'est ce que Florent Verdier explique sur son site :
« L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle. (…) ». Ainsi, tout titulaire d’une Licence dispose du droit de s’inscrire en Master. La confusion propagée est d’indiquer que si l’inscription en Master 1 est de droit, les Universités peuvent néanmoins organiser des sélections pour l’entrée en Master 2 selon des critères de places disponibles, d’obtention d’un niveau de note ou "sur dossier" apprécié par un jury. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne les autorise à effectuer ce type de sélection entre les candidats comme précédemment indiqué.
En effet, l’article précité continue de prévoir de manière très explicite :
« (…) La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Or, ce Décret n’est jamais intervenu. "
Pour l' Université, cet article ne concerne que l'accès en première année de Master 1. Le passage de M1 à M2 est réglementé par l'arrêté ministériel du 25 avril 2002.
Un débat juridique qui devrait être tranché dans les prochains mois par le Conseil d'Etat.
