Des députés UMP, dont celui de la 1re circonscription de l'Yonne, ont déposé un recours au Conseil d'Etat mardi 5 février 2013. Ils demandent "d'annuler pour excès de pouvoir" la circulaire de la garde des Sceaux Christiane Taubira sur les enfants nés de mère porteuse à l'étranger.
"La requête a été faxée cet après-midi (mardi) avec les premières signatures et sera complétée avec d'autres signatures, dont le recueil matériel est en cours", a indiqué le député UMP de l'Yonne Guillaume Larrivé. Le Conseil d'Etat a confirmé le dépôt du recours.
"Par la présente requête, les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, relative à la délivrance des certificats de nationalité en cas de soupçon de recours à une convention de gestation pour autrui", peut-on y lire.
Selon les auteurs du recours, "la circulaire attaquée est (...) entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'elle méconnaît les dispositions législatives prohibant le recours à la gestation pour autrui". Ils estiment que la circulaire "ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur mais fixe des règles nouvelles", "pouvoir" dont ne dispose pas la ministre de la Justice.
Un dernier argument est développé dans la requête : la circulaire "est directement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation" qui pose "le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes". La requête a été déposée par Guillaume Larrivé et ses collègues Daniel Fasquelle, Marie-Jo Zimmermann et Jean-Frédéric Poisson.
Que dit la circulaire ?
Cette circulaire doit faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Diffusée vendredi 25 janvier par le ministère de la Justice aux greffiers des tribunaux d'instance, la circulaire Taubira demande "de faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse, "dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du Code civil". "Le seul soupçon" du recours à une gestation pour autrui conclue à l'étranger "ne peut suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat, précise encore la circulaire. En clair, il s'agit de faciliter l'accès à la nationalité pour les enfants nés à l'étranger d'une GPA – le recours à une mère porteuse –, pratique interdite dans l'Hexagone, et ayant un père français.Pour aller plus loin : Gestation pour autrui : la polémique en trois questions
