Les 28 millions de ménages français abonnés aux tarifs réglementés d'EDF vont recevoir une facture de rattrapage. En effet, le Conseil d'Etat a jugé insuffisante une hausse de 2,5% décidée au 1er novembre 2014 par le gouvernement.
Dans une décision rendue mercredi 15 juin 2016, la plus haute juridiction administrative a annulé l'arrêté qui fixait cette hausse de 2,5%.
"Les tarifs "bleus résidentiels" (réservés aux particuliers, ndlr) et les tarifs « verts » (appliqués aux gros consommateurs d'électricité) avaient été fixés par l'arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés", explique le Conseil d'Etat.
A noter que les tarifs verts n'existent plus depuis le 1er janvier 2016.
A combien s'élève le rattrapage ?
Le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement de prendre dans les trois mois un nouvel arrêté prévoyant une augmentation rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité, appliqués à 90% des ménages et aux très gros consommateurs du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.Le rattrapage qui devra être appliqué par EDF aux 28 millions de clients soumis à ses tarifs réglementés de vente d'électricité sera d'environ "un euro et demi par mois sur dix-huit mois", a déclaré la ministre de l'Environnement et de l'Energie Ségolène Royal jeudi 16 juin 2016. "Cela fait une trentaine d'euros à répartir sur 18 mois", a ajouté la ministre, qui s'exprimait sur Europe 1, soit plus de 750 millions d'euros en tout pour les clients toujours assujettis au tarif réglementé.
Que va-t-il se passer maintenant ?
EDF n'a pas souhaité faire de commentaire. Mais le PDG du géant de l'électricité Jean-Bernard Lévy a plaidé à plusieurs reprises par le passé pour un rattrapage tarifaire. "Pour qu'EDF puisse se rémunérer convenablement, elle a besoin de hausses de tarifs modestes mais régulières de façon à rattraper petit à petit les années durant lesquelles les tarifs ont peu augmenté", déclarait-il encore le 7 juin dans un entretien au quotidien Dernières Nouvelles d'Alsace. "Grâce au nucléaire, les Français payent leur électricité beaucoup moins cher que leurs voisins. Pour une facture mensuelle de 60 euros en France, la facture équivalente en Allemagne est de 110 euros, soit 85% de plus", avait-il ajouté.Une nouvelle hausse des tarifs de 2,5%, qui est intervenue le 1er août 2015, fait également l'objet d'un recours des fournisseurs d'énergie concurrents d'EDF comme Direct Energie, Eni ou Lampiris, regroupés au seinde l'Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) devant le Conseil d'Etat.
La fourniture d'électricité aux particuliers n'est plus un monopole d'EDF depuis juillet 2007. Début juin, 3,85 millions de clients, soit 12%, avaient opté pour une offre de marché, proposée à la fois par EDF et des fournisseurs concurrents.
